Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Compétence – Demande d’enquête auprès de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec – Moyen préliminaire invoquant l’absence de compétence de la Régie sur les questions de commerce interprovincial – La Régie avait-elle l’obligation de statuer sur sa compétence avant d’enquêter? – La Cour d’appel aurait-elle dû accorder la permission d’appeler?

En 2013, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec introduit à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec une requête en vue de faire une enquête et d’émettre diverses ordonnances. La Fédération allègue que M. Glover, domicilié à l’Île du Prince-Édouard, exploite une entreprise qui achète du sirop d’érable auprès de producteurs québécois sans être un acheteur autorisé de la Fédération. Quant à M. Doyon, on allègue qu’il est domicilié au Québec et qu’il exerce des activités d’achat de sirop d’érable en collaboration avec l’entreprise de M. Glover, sans être lui non plus acheteur autorisé. M. Glover et M. Doyon demandent alors à la Régie de se prononcer sur sa compétence avant la suite des procédures, étant donné qu’ils estiment qu’elle n’a manifestement pas compétence pour ce qui est de questions de commerce interprovincial.

La Régie décide qu’il y a lieu de tenir enquête sur le contexte entourant les ventes de sirop d’érable avant de trancher la question de sa compétence. La Cour supérieure accueille des moyens d’irrecevabilité soulevée par la Fédération et rejette la requête en révision judiciaire. La Cour d’appel refuse la permission d’appeler. La juge Bélanger est d’avis que la décision refusant d’intervenir et laissant la Régie se prononcer sur sa propre compétence n’était pas déraisonnable. Elle rappelle qu’il y a lieu de laisser le soin aux tribunaux administratifs d’exercer leur juridiction, « sauf les cas exceptionnels où ils s’apprêtent à agir sans compétence » (par. 6, référant à Centre universitaire de santé McGill (CUSM) c. Association des résidents de McGill (ARM), 2010 QCCA 385).