Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Liberté d’expression – Liberté de religion – Liberté de conscience – Droit à l’égalité – Citoyenneté – Législation – Interprétation – Une exigence légale qui contraint à prêter un serment ou à faire une affirmation cérémonielle a-t-elle pour objet de « contrôler l’expression »? – Le critère énoncé par notre Cour dans Amselem s’applique-t-il à une demande fondée sur la liberté de conscience et, dans l’affirmative, comment s’applique-t-il? – De quelle preuve ou de quel raisonnement le gouvernement a-t-il besoin pour justifier son exigence de prêter un serment ou de faire une affirmation cérémonielle? – Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29, al. 3(1)c) et par. 12(3) – Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551, 2004 CSC 47.

Les trois demandeurs sont des résidents permanents du Canada. Bien qu’ils souhaitent devenir citoyens canadiens, ils contestent l’exigence légale prescrite dans la Loi sur la citoyenneté de prêter un serment d’allégeance à la Reine. Michael McAteer a émigré d’Irlande et plaide que la prestation du serment reviendrait à trahir son héritage républicain et à limiter ses activités au soutien de l’abolition de la monarchie canadienne. Simone Topey a émigré de Jamaïque et allègue que la prestation de serment violerait ses croyances religieuses en tant que rastafarienne de prêter serment à une personne à la tête de Babylone. Dror Bar-Natan a émigré d’Israël et a plaidé que la prestation de serment violerait sa croyance en l’égalité de tous de prêter serment d’allégeance à un symbole d’inégalité, lorsque certains doivent se prosterner devant d’autres en raison de leur ascendance. Ils sollicitent un jugement déclarant qu’un serment les obligeant à porter sincère allégeance à « Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs » viole les droits que leur garantissent les articles 2a), b) et 15(1) de la Charte et que cette violation ne pouvait se justifier au sens de l’article premier.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande, statuant ce qui suit : i) il n’y pas a eu de violation des articles 2a) et 15(1) de la Charte; ii) le serment était une forme de discours forcé qui viole à première vue les droits garantis par l’al. 2b) de la Charte; iii) la violation pouvait se justifier au sens de l’article premier de la Charte. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel des demandeurs, mais a accueilli l’appel incident de l’intimé et a annulé la partie du jugement de première instance statuant que le serment violait l’al. 2b) de la Charte.