Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation – Interprétation – Disposition législative prévoyant qu’un médecin examinateur qui reçoit une plainte doit l’examiner dans les 45 jours et doit, avant l’expiration de ce délai, informer par écrit l’usager ainsi que le professionnel concerné des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé – Quelles sont les conséquences du non-respect de ce délai sur la compétence du médecin examinateur de poursuivre l’examen de la plainte? – Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, ch. S-4.2, art. 47 et 49.

En mars 2011, un médecin porte plainte contre le demandeur auprès du commissaire aux plaintes du Centre de santé et de services sociaux du Haut-Richelieu-Rouville, en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (« LSSSS »). L’article 45 de la LSSSS prévoit que lorsque la plainte d’un usager concerne un médecin, le commissaire la transfère sans délai à un médecin examinateur. En application de l’art. 47, al. 4, le médecin examinateur « doit examiner la plainte dans les 45 jours de la date de son transfert [et] doit, avant l’expiration de ce délai, informer par écrit l’usager ainsi que le professionnel concerné des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé ». L’article 49 précise qu’à défaut de communiquer ses conclusions dans le délai de 45 jours, le médecin examinateur est réputé avoir transmis à l’usager des conclusions négatives le jour de l’expiration du délai. En l’espèce, vingt jours après l’expiration du délai, le médecin examinateur fait savoir que « la plainte mérite une étude à des fins disciplinaires ». Un comité de discipline est alors formé et la procédure suit son cours.

Au début de l’audience, le demandeur invoque l’absence de compétence du comité de discipline. Il argumente que le défaut de respecter le délai a eu pour effet de dessaisir le médecin examinateur et qu’à compter du 46e jour, le médecin examinateur était forclos de poursuivre son enquête. Le comité rejette la requête. La Cour supérieure rejette la requête en révision judiciaire et la Cour d’appel, l’appel.