Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36170
R.M. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-03-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57526, 2014 ONCA 785, daté du 7 novembre 2014, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo | |
| 2015-02-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), la signification à venir - reçue le 10 fév. 2015, complété le : 2015-02-19 | R.M. |
| 2015-02-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-02-03, (Version électronique déposée le 2015-02-03) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-12-17 | R.M. |
| 2014-11-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | R.M. |
| 2014-11-13 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-11-17, (Version électronique déposée le 2014-11-20) | R.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.M.
Procureur(s)
Rebecca McConchie
171 John Street
Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5055
Télécopieur : (866) 714-1196
Courriel : faddario@addario.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Katie Doherty
Crown Law Office Criminal, 10th Floor
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : avene.derwa@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Droit criminel – Agression sexuelle et exploitation sexuelle – Preuve – Appréciation – Examen en appel – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de confirmer une méthode d’appréciation de la preuve qui sapait le fardeau de la preuve et qui est incompatible avec la jurisprudence de notre Cour? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de substituer son propre raisonnement au raisonnement erroné en droit de la juge du procès? – R. c. J.J.R.D., 2006 CanLII 40088 (ON CA).
Le demandeur, R.M., a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’exploitation sexuelle à l’endroit de la plaignante, l’enfant dont il était le parent nourricier. R.M. a témoigné au procès et il a nié avoir eu des contacts sexuels avec la plaignante. La plaignante a elle-aussi témoigné au procès. En appel, R.M. a plaidé, entre autres, que le juge du procès avait renversé le fardeau de la preuve. La Cour d’appel a rejeté l’appel à l’unanimité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
12-0064
Déclaration de culpabilité prononcée contre le demandeur sous un chef d’agression sexuelle et deux chefs d’exploitation sexuelle
Cour d’appel de l’Ontario
C57526, 2014 ONCA 785
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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