Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Auto-incrimination – Droit à l’égalité – Demandeur contestant la constitutionnalité de dispositions législatives l’obligeant à soumettre son véhicule routier à une inspection mécanique – Requête du demandeur rejetée et la permission d’en appeler refusée – La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en rejetant la requête pour permission d’en appeler? – Code de la sécurité routière, RLRQ, ch. C-24.2 – Charte, arts. 11c) et 15(2).

En août 2012, un agent de la paix a signifié au demandeur un avis de vérification d’un véhicule routier, conformément à l’article 524 du Code de la sécurité routière, RLRQ, ch. C-24.2. Cet avis impose une obligation au demandeur, à titre de propriétaire d’un véhicule, de soumettre son véhicule à une vérification mécanique et de fournir une preuve de conformité à la Société de l’assurance automobile du Québec. Le demandeur n’a pas soumis son véhicule à l’inspection mécanique dans le délai imparti.

Devant la Cour du Québec, le demandeur a contesté la constitutionnalité des articles 523 et 524 du Code de la sécurité routière. Celui-ci a plaidé que l’article 524 du Code l’oblige à s’auto- incriminer et est donc contraire à l’article 11c) de la Charte. De plus, il a prétendu que les articles 523 et 524 du Code portent atteinte à l’article 15(2) de la Charte en donnant un pouvoir différent et démesuré aux agents de la paix et à la Société de l’assurance automobile du Québec.