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36220
Procureur général du Canada c. Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-07-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-07-14 | Désistement du mémoire de frais | Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard |
| 2015-07-14 | Correspondance provenant de, L'intimé, courriel reçu le 14 juillet 2015 de la part de Me Jean-Philippe Gervais, re: il ya eu entente avec Justice Canada, qui vont acquitter le mémoire de frais, sans devoir le faire taxer. Le dossier est fermer. | Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard |
| 2015-05-28 | Mémoire de frais, (frais de dépôt manquant) - il y'a eu entente avec le demandeur, complété le : 2015-06-16 | Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard |
| 2015-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-04-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024077-133, 2014 QCCA 1922, daté du 21 octobre 2014, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga | |
| 2015-02-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard |
| 2015-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir - reçue le 5 fév 2015, complété le : 2015-02-05 | Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard |
| 2014-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 23 DECEMBRE 2014 | |
| 2014-12-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada |
| 2014-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes, complété le : 2014-12-22 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE OUEST
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5835
Télécopieur : (514) 283-8427
Courriel : richard.corbeil@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Jean-Marc Poulin de Courval, en sa qualité de syndic de faillite de Sylvain Girard
Procureur(s)
500, Place d'Armes
#2400
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-4241
Télécopieur : (514) 849-9984
Courriel : jpgervais@medicil.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal — Faillite et insolvabilité — Impôt sur le revenu fédéral — Interprétation — Créancier et réclamations — Application ou exécution — Cotisation — Procédure applicable à la contestation d’une réclamation de l’ARC dans le cadre de la faillite d’un particulier — Est-ce qu’un avis de cotisation constitue, dans un contexte de faillite, une procédure « en vue de » recouvrer une réclamation prouvable dont les effets juridiques sont suspendus? — Articles 69.3 et 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), c. 1.
En mai 2009, M. Girard a fait faillite, déclarant des dettes totalisant 1 742 198 $. En juillet 2009, l’Agence de revenu du Canada (« l’ARC ») a déposé une preuve de réclamation auprès du syndic intimé de l’ordre de 89 225 $. Le 22 janvier 2010, l’ARC a produit une réclamation d’un montant de 731 774 $. Cette somme s’ajoutait à la précédente, mais à titre de réclamation non garantie. L’ARC a émis des “Avis de nouvelle cotisation” attestant l’ajout de cette réclamation. Ces avis portaient sur les années fiscales 2004 et 2005 et visaient des gains en capital et des revenus que M. Girard n’aurait pas déclarés. Le syndic à la faillite de M. Girard a rejeté la preuve de réclamation amendée, concluant qu’aucune autorisation d’intenter des procédures n’avait été sollicitée ou obtenue de la Cour supérieure du Québec, en vertu des dispositions de l’art. 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »). L’avis de cotisation constitue une mesure en vue du recouvrement d’une réclamation prouvable et est donc tributaire d’une décision du tribunal, en l’espèce, la Cour supérieure, levant la suspension prévue à l’art. 69.3 LFI.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
705-11-007278-097
Pourvoi à l’encontre du rejet de la « requête en appel de la décision du syndic rejetant une preuve de réclamation » présentée par l’Agence de revenue du Canada, rejetée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2014 QCCA 1922, 500-09-024077-133
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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