Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des professions – Avocats et procureurs – Secret professionnel de l’avocat – Syndics de faillite à l’étranger cherchant à obtenir des renseignements du cabinet d’avocats du failli au Canada – Depuis l’arrêt Maranda, la distinction entre la preuve des communications et la preuve des faits s’applique-t-elle toujours dans l’analyse relative au privilège du secret professionnel de l’avocat? – Est-ce tous les renseignements en la possession d’un avocat qui découlent de la relation avocat-client sont présumés assujettis à ce privilège? – Dans quelle mesure les parties qui demandent l’accès aux dossiers des avocats doivent-ils avoir épuisé d’autres moyens pour obtenir ces renseignements?

Le demandeur, M. Luu, a fait l’objet d’une pétition en faillite à Hong Kong en février 2012. Il a également pris part à un litige en Colombie-Britannique, étant représenté par le cabinets d’avocats Murray Jamieson LLP. Les intimés ont été nommés syndics dans la procédure de faillite à Hong Kong. En avril 2012, M. Luu a affirmé solennellement au cours de cette procédure que la valeur de son actif s’élevait à 7,15 millions de dollars. En février 2013, les syndics ont appris que M. Luu avait obtenu un jugement lui accordant plus de 3 millions de dollars américains dans l’action en Colombie-Britannique. Les syndics ont communiqué avec les cabinets d’avocats qui représentaient les défendeurs, les ont informés de la faillite de M. Luu à Hong Kong et ont appris que ceux-ci avaient déposé la somme accordée par jugement dans le compte en fiducie de Murray Jamieson au moyen de trois versements faits en août et en septembre 2011 ainsi qu’en juin 2012. Les syndics ont alors communiqué avec le cabinet Murray Jamieson pour déterminer notamment s’il détenait toujours les sommes en cause dans son compte en fiducie au nom de M. Luu. Murray Jamieson a refusé de communiquer quelque renseignement que ce soit en s’appuyant sur le privilège du secret professionnel de l’avocat. Les syndics ont demandé une ordonnance lui intimant de communiquer les renseignements comptables relatifs à M. Luu.