Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
36498
Cathy Duffield, et al. c. City of Prince Albert
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-07-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-07-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie Re : lettre couverture pour le certificat de taxation | |
| 2016-07-05 | Certificat de taxation délivré à, Marie-France Major | |
| 2016-07-05 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 565,10 $, Reg | |
| 2016-07-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-04-14 | Mémoire de frais, Les frais de dépôt et la copie originale à venir - reçus le 2016-04-15, complété le : 2016-04-15 | City of Prince Albert |
| 2015-11-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV 2565, 2015 SKCA 46, daté du 28 avril 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-10-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2015-08-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-08-25, (Version électronique déposée le 2015-08-25) | City of Prince Albert |
| 2015-08-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-25) | City of Prince Albert |
| 2015-08-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-25) | City of Prince Albert |
| 2015-06-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-06-26. | |
| 2015-06-25 | Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2015-06-26) | Cathy Duffield |
| 2015-06-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-26) | Cathy Duffield |
| 2015-06-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-26) | Cathy Duffield |
| 2015-06-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-25, (Version électronique déposée le 2015-06-26) | Cathy Duffield |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Duffield, Cathy | Demandeur(eresse) | Actif |
| Basaria, Rahim | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| City of Prince Albert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Duffield, Cathy
Procureur(s)
1000 - 1st Avenue West
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 4Y4
Téléphone : (306) 764-1099
Télécopieur : (306) 922-2351
Courriel : peterabrametz@sasktel.net
Partie : Basaria, Rahim
Procureur(s)
1000 - 1st Avenue West
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 4Y4
Téléphone : (306) 764-1099
Télécopieur : (306) 922-2351
Courriel : peterabrametz@sasktel.net
Partie : City of Prince Albert
Procureur(s)
1102 1st Avenue West
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 4Y6
Téléphone : (306) 764-4244 Ext : 1
Télécopieur : (306) 764-4949
Courriel : mholash@sasktel.net
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit municipal – Édiction de règlements – Édiction par la Ville de Prince Albert d’un règlement interdisant aux propriétaires et aux chauffeurs de taxi de se présenter aux services à l’auto des points de vente d’alcool à emporter – La Cour d’appel a-t-elle mal interprété la Cities Act, SS 2002, c. C-11.1, en concluant que les exigences applicables pour édicter le règlement étaient respectées? – Le règlement outrepasse-t-il la compétence de la Ville de Prince Albert en ce qu’il vise à réglementer la vente d’alcool, une matière de compétence provinciale? – La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’historique des procédures et le contexte factuel à l’origine de la décision?
Cathy Duffield et Rahim Basaria, respectivement directrice générale et propriétaire du National Hotel à Prince Albert, en Saskatchewan, vendent de l’alcool à emporter au moyen d’un service à l’auto. La Ville de Prince Albert a édicté un règlement interdisant aux propriétaires et aux chauffeurs de taxi de se présenter aux services à l’auto des points de vente d’alcool à emporter dans son territoire. Les demandeurs ont demandé à la Cour du Banc de la Reine d’annuler le règlement au motif que la procédure relative à son édiction ne satisfaisait pas aux exigences de l’art. 77 de la Cities Act, SS 2002, c. C-11.1, et que l’objet du règlement outrepassait le pouvoir de réglementation de la Ville de Prince Albert en ce qu’il consiste à régir la vente d’alcool, une matière de compétence provinciale.
La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rejeté la demande des demandeurs pour faire annuler le règlement. La Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel des demandeurs, concluant que l’édiction du règlement était conforme à la Cities Act et n’outrepassait pas la compétence de la Ville.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2014 SKQB 203, Q.B. No.199 of 2014
Rejet de la demande présentée par les demandeurs en application de l’art. 320 de la Cities Act, SS 2002, c. C-11.1, pour faire annuler le règlement no 8 édicté en 2014 par la Ville de Prince Albert.
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV 2565, 2015 SKCA 46
Rejet de l’appel des demandeurs.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible