Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Article 10 de la Charte – Police – Pouvoirs – Le pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation s’étend-il aux fouilles effectuées avant l’arrestation? – Dans l’affirmative, quelles circonstances doivent exister pour qu’entre en jeu ce pouvoir de fouille? – Dans l’affirmative, quelle est l’incidence sur les droits et obligations qui découlent de l’art. 10 de la Charte, lesquels entrent en jeu dès qu’il y a détention? – Que doit être dit au détenu, le cas échéant, au sujet de la raison et de l’objet de la fouille effectuée avant l’arrestation? – Article 10 de la Charte.

Un indicateur confidentiel connu et fiable (l’« IC ») a informé un agent de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) que le demandeur, à une heure et à un endroit précis, aurait une quantité de crack en sa possession. L’agent de la PPO a pu corroborer les détails de l’information fournie par l’IC. L’agent de la PPO croyait qu’il existait des motifs raisonnables et probables d’arrêter le demandeur pour possession d’une substance désignée. L’agent de la PPO a communiqué avec un autre service de police et lui a demandé d’intercepter le taxi du demandeur et de l’arrêter pour possession d’une substance désignée. Suite à cette directive, le taxi du demandeur a été intercepté. L’agent a vu quelque chose de volumineux dans la poche du blouson du demandeur et ce dernier en a retiré trois téléphones cellulaires, après quoi il a été mis en état d’arrestation pour avoir violé une condition de son engagement (c’est-à-dire ne pas posséder de téléphone cellulaire). Le demandeur a été amené au poste de police, tout comme le sac à dos dont il se servait comme coussin sur la banquette arrière du taxi. Un policier a fouillé le sac à dos et y a trouvé 28,5 grammes de crack. Le juge du procès a tenu un voir-dire et a statué que les droits que les art. 7, 8 et 9 de la Charte garantissent au demandeur n’avaient pas été violés. La preuve était admissible en application du par. 24(2) de la Charte. Le demandeur a été déclaré coupable de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et de deux manquements à son engagement. L’appel de la déclaration de culpabilité interjeté par le demandeur a été rejeté.