Renseignements sur les dossiers
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36551
Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. S.K. Export Inc., et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-12-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 123-14-CA, 2015 NBCA 30, daté du 21 mai 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-09-10 | S.K. Export Inc. |
| 2015-08-26 | Avis de changement de procureur, De Marc-Antoine Chiasson de McInnes Cooper à Basile Chiasson de Chiasson & Roy (Original reçu le 2015-09-04) | S.K. Export Inc. |
| 2015-08-26 | Avis de dénomination | S.K. Export Inc. |
| 2015-08-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2015-08-12 | |
| 2015-08-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Fédération des producteurs acéricoles du Québec |
| 2015-08-11 | Avis de dénomination | Fédération des producteurs acéricoles du Québec |
| 2015-08-11 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2015-08-19, complété le : 2015-08-19 | Fédération des producteurs acéricoles du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fédération des producteurs acéricoles du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.K. Export Inc. | Intimé(e) | Actif |
| St-Pierre, Étienne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fédération des producteurs acéricoles du Québec
Procureur(s)
Sacha D. Morisset
800, Place Victoria
Bureau 4500, Case Postale 391
Montréal, Québec
H4Z 1J2
Téléphone : (514) 392-5705
Télécopieur : (514) 331-0514
Courriel : mturcotte@dhcavocats.ca
Partie : S.K. Export Inc.
Procureur(s)
203 - 216, rue Main
Bathurst, Nouveau-Brunswick
E2A 1A8
Téléphone : (506) 548-3375
Télécopieur : (506) 548-4262
Courriel : basilechiasson@chiassonroy.ca
Partie : St-Pierre, Étienne
Procureur(s)
203 - 216, rue Main
Bathurst, Nouveau-Brunswick
E2A 1A8
Téléphone : (506) 548-3375
Télécopieur : (506) 548-4262
Courriel : basilechiasson@chiassonroy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit international privé – Reconnaissance d’un jugement – Homologation d’une injonction interlocutoire du Québec au Nouveau-Brunswick – Achat au Nouveau-Brunswick de sirop d’érable soumis à la réglementation de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec – Extraterritorialité des pouvoirs de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec – Les tribunaux inférieurs ont-ils errés en refusant d’exercer leur pouvoir discrétionnaire afin d’homologuer l’injonction interlocutoire en vigueur au Québec?
La Fédération des producteurs acéricoles du Québec a obtenu, au Québec, une injonction interlocutoire empêchant les intimés S.K. Export Inc. et son président M. Étienne St-Pierre de recevoir, d’acheter ou de transiger du sirop d’érable visé par sa réglementation. Comme les intimés ont leur unique domicile et place d’affaire au Nouveau-Brunswick, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec tente de faire homologuer cette injonction interlocutoire sur le territoire Nouveau-Brunswickois, en vain.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
MM-86-14, 2014 NBBR 243
Rejet de la requête de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec visant la reconnaissance et l’exécution de la décision de la Cour supérieure du Québec
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
123-14-CA, 2015 NBCA 30
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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