Renseignements sur les dossiers
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36556
Michael Amar, et al. c. Société des loteries du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-05-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-05-10 | Certificat de taxation délivré à, Me Olivier F. Kott | |
| 2016-05-10 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 315,68 $, Reg | |
| 2016-05-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-03-31 | Mémoire de frais, complété le : 2016-03-31 | Société des loteries du Québec |
| 2016-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-02-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-02-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024060-139, 2015 QCCA 889, daté du 14 mai 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-09-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-09-23 | Michael Amar |
| 2015-09-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Société des loteries du Québec |
| 2015-09-16 | Avis de dénomination | Société des loteries du Québec |
| 2015-09-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-09-16 | Société des loteries du Québec |
| 2015-08-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-08-17 | |
| 2015-08-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-08-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Michael Amar |
| 2015-08-13 | Documentation supplémentaire, Mémoire des appelants à la Cour d'appel | Michael Amar |
| 2015-08-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-13 | Michael Amar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Amar, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ullah, Rajib | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société des loteries du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Amar, Michael
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ullah, Rajib
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société des loteries du Québec
Procureur(s)
Dominic Dupoy
1 Place de Ville Marie
Suite 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4445
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : olivier.kott@nortonrosefulbright.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Contrats – Protection du consommateur – Jeu et pari – Loterie – Système de loterie qui contrôle les paramètres – Caractère aléatoire d’un jeu de hasard – Dommages-intérêts – Le recours à un paramètre de contrôle dans la vente de plusieurs sélections de la loterie Extra délivrées dans la même loterie et pour le même tirage quotidien constitue-t-il une violation de l’article premier de Loi sur la société des loteries du Québec, RLRQ ch. S-13.1? – Le recours à un paramètre de contrôle et de restriction produisant des résultats prédéterminés, y compris des limites touchant les lots, constitue-t-il une violation de l’art. 14 du Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros, chapitre S-13.1, r. 2? – Le recours par l’intimée a un paramètre non divulgué qui donne lieu à des résultats prédéterminés et à des limites touchant les lots dans la loterie Extra entraîne-t-il une violation des obligations contractuelles en lien avec les modalités et conditions qu’elle annonce, en application de l’art. 228 de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ ch. P-40.1? – L’intimée est-elle à l’abri de la responsabilité criminelle prévue à l’al. s. 206(1)d) du Code criminel?
À l’été 2014, les demandeurs ont découvert que l’intimée, la Société des loteries du Québec, avait recours à un paramètre informatique non divulgué dans l’exploitation de son système de loterie « l’Extra ». Ils poursuivent l’intimée pour avoir illégalement manipulé le jeu de hasard et porté atteinte à leurs droits en tant que consommateurs.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2013 QCCS 5343, 500-17-065602-115
Rejet de la requête introductive d’instance des demandeurs en dommages-intérêts.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 889, 500-09-024060-139
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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