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36559
Elena-Gabriela Zugravescu c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-01-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-12-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-12-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-004976-112 et 500-10-005103-120, 2015 QCCA 914, daté du 19 mai 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-11-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2015-09-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-09-04 | Elena-Gabriela Zugravescu |
| 2015-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-01) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-09-01, (Version électronique déposée le 2015-09-01) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-19 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert 2015-08-19. | |
| 2015-08-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2015-08-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-08-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), la demanderesse concernant une procuration pour son garçon., (Version électronique déposée le 2015-08-17) | Elena-Gabriela Zugravescu |
| 2015-08-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-17) | Elena-Gabriela Zugravescu |
| 2015-08-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DC inclus., complété le : 2015-08-17, (Version électronique déposée le 2015-08-17) | Elena-Gabriela Zugravescu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zugravescu, Elena-Gabriela | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zugravescu, Elena-Gabriela
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1 Notre-Dame Street East
Office 4.100
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52082
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : dennis.galiatsatos@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appels – Infractions – Éléments de l’infraction – Tentative de meurtre – Voies de fait – Agression armée – Moyens de défense – Syndrome de la femme battue – Automatisme – Les verdicts étaient-ils déraisonnables?
La demanderesse, Mme Zugravescu est accusée de tentative de meurtre, de voies de fait causant des lésions corporelles, de voies de fait avec utilisation d’une arme et de possession d’une arme dans un dessein dangereux. Ces accusations sont en lien avec une agression perpétrée le 21 juin 2010 contre son époux dans une station du métro. Sans nier avoir agressé son mari, la demanderesse conteste qu’elle ait eu l’intention spécifique de le tuer. Elle allègue à toutes fins utiles un black-out ou une amnésie passagère au moment de l’agression. Le point en litige consiste à déterminer l’intention de la demanderesse. La Cour du Québec conclut que la version de la demanderesse ne s’avère pas crédible et rejette son témoignage. La demanderesse est reconnue coupable des 4 chefs d’accusation. Cette dernière interjette appel du verdict et de la peine imposée. La Cour d’appel considère que la preuve des faits matériels de l’agression était claire, fiable et abondante.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2011 QCCQ 6969, 500-01-041946-107
Demanderesse reconnue coupable d’un chef de tentative de meurtre, de deux chefs de voies de fait (causant lésions corporelles et avec utilisation d’une arme) et d’un chef de possession d’une arme dans un dessein dangereux.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 914, 500-10-004976-112, 500-10-005103-120
Appels rejetés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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