Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Abus de procédure – Préjudice infligé par une grève illégale des bagagistes déclenchée simultanément dans trois aéroports internationaux (Québec, Montréal et Toronto) – Recours collectif en responsabilité civile intenté contre les syndicats représentant les bagagistes – Requête en vue de faire rejeter le recours collectif et demande d’autorisation d’appel rejetées – L’action prenant appui sur des allégations hypothétiques et conjecturales constitue-t-elle un abus de procédure pour les besoins de l’art. 54.1 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25? – Les principes qui sous-tendent cette disposition devraient-ils s’appliquer différemment dans le cadre d’un recours collectif autorisé?

L’intimée, Lory-Ann Trépanier-Bouchard, a déposé une requête afin d’intenter un recours collectif en responsabilité civile contre les demandeurs — deux syndicats — par suite de la grève illégale de leurs membres, bagagistes à l’aéroport Pierre-Trudeau, à Montréal, en mars 2012. L’intimée et chacun des membres du groupe réclament des dommages-intérêts moraux pour les huit heures qu’ils ont dû attendre avant de prendre un autre vol par suite de l’annulation du leur à cause du débrayage. En Cour supérieure, les demandeurs ont sollicité, en application de l’art. 54.1 du Code de procédure civile, le rejet de la demande d’autorisation du recours collectif. Ils ont plaidé en vain que, l’interrogatoire préalable de l’intimée ayant révélé l’absence totale d’éléments factuels à l’appui de l’allégation d’actes fautifs, celle-ci était donc abusive parce qu’hypothétique et conjecturale. La Cour supérieure a jugé la requête mal fondée ou, du moins, prématurée. L’interrogatoire préalable de l’intimée ne permet pas d’établir la responsabilité des demandeurs, mais il demeure nécessaire de permettre à l’intimée d’étayer ses allégations dans le cadre du processus judiciaire. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel.