Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Droit constitutionnel – Détention arbitraire – Droit d’être informé des motifs de la détention – L’actus reus de l’infraction de fuite pour échapper à la police permet-il une déclaration de culpabilité si la détention sous-jacente porte atteinte à l’art. 9 ou à l’al. 10a) de la Charte?– Définition de « poursuite » pour l’application de l’art. 249.1 du Code criminel – Critère applicable pour être autorisé à reformuler un moyen d’appel sous forme de contestation constitutionnelle fondée sur le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Les policiers d’Ottawa ont reçu un message les appelant à faire preuve de vigilance en ce qui concerne les travailleurs du sexe, en raison de crimes violents commis récemment contre eux. Un agent patrouille a constaté la présence d’une travailleuse du sexe connue dans une voiture que conduisait le demandeur. Il n’y avait rien d’inhabituel dans sa façon de conduire ou quant au véhicule lui-même. L’agent a fait signe au demandeur de s’arrêter et celui-ci s’est immobilisé. La travailleuse du sexe a dit à l’agent que le conducteur était un ami qui la ramenait chez elle. L’agent a demandé à deux reprises au demandeur son permis de conduire, les documents d’assurance et le titre de propriété du véhicule. Le demandeur a répondu : « Non, je m’en vais », et il est parti. L’agent l’a suivi jusqu’à un parc de stationnement. La travailleuse du sexe n’était plus dans le véhicule. L’agent et un autre policier ont bloqué la sortie du stationnement et se sont approchés à pied. Le demandeur a enclenché la marche arrière du véhicule, et les deux agents ont alors sorti leur arme à feu. Il a été arrêté. Au procès, il a été déclaré coupable de ne pas s’être arrêté à la demande de la police. L’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire a été rejeté. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel.