Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Droit constitutionnel – Liberté de conscience et de religion – École – Le demandeur a distribué des tracts prêchant le fondamentalisme chrétien dans une école publique pendant les heures d’école – La commission scolaire a refusé au demander la permission de distribuer les documents et elle lui a demandé de cesser de le faire en application des politiques adoptées sous le régime de l’Education Act, S.N.S. 1995-96, ch. 1 – Le demandeur invoque la liberté de conscience et de religion pour contester la décision de la commission scolaire – La décision de la commission scolaire a-t-elle violé les droits que l’al. 2a) et l’art. 15 de la Charte garantissent au demandeur? – L’arrêt de la Cour d’appel est-il fondé sur des considérations arbitraires? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que la décision de la commission scolaire était une mise en balance proportionnée et donc raisonnable des protections conférées par la Charte et des objectifs de la loi en cause? – La Cour d’appel a-t-elle rejeté l’appel du demandeur en raison du message fondamental de la foi chrétienne? – La Cour d’appel a-t-elle fait abstraction de la Déclaration universelle des droits de l’homme? – La Cour d’appel a-t-elle mal interprété et mal appliqué la jurisprudence qui porte sur le cadre de la proportionnalité? – La Cour d’appel a-t-elle omis de prendre en considération des principes applicables aux limites imposées à la liberté de religion? – La limite était-elle « prescrite par une règle de droit »?

Le demandeur, M. Bonitto, est chrétien fondamentaliste. Il a distribué divers tracts évangéliques aux étudiants et à d’autres dans une école publique pendant les heures d’école. Ses enfants fréquentent cette même école. Selon la politique officielle adoptée par l’intimée, la commission scolaire régionale d’Halifax, la distribution de documents à l’école doit être approuvée par le directeur. Une autre politique prévoit que l’enseignement religieux à l’école ne peut se faire qu’en dehors des heures d’école. Le directeur de l’école a demandé à M. Bonitto de cesser de distribuer les documents en question et il a refusé à M. Bonitto la permission de distribuer ces documents. Monsieur Bonitto a poursuivi la commission scolaire, alléguant que la décision du directeur avait violé sa liberté d’expression religieuse, garantie par les al. a) et b) de la Charte.