Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Fouilles et perquisitions – La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle établit un cadre législatif qui autorise l’obtention d’éléments de preuve d’une infraction et l’envoi des éléments de preuve obtenus à l’État ou entité étranger qui en fait la demande – Les art. 17 à 21 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle violent-ils l’art. 8 de la Charte? – Dans l’affirmative, la violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? – Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30 (4e suppl.), art. 17 à 21.

La police américaine a tracé des communications Internet liées à un présumé leurre d’enfants en Virginie à une adresse de protocole Internet en Ontario. Le fournisseur de services Internet a identifié le demandeur comme l’abonné à l’époque pertinente et a communiqué l’adresse de ce dernier à la police américaine. La police américaine a avisé la police ontarienne. La police ontarienne a exécuté des mandats de perquisition aux résidences du demandeur. Des accusations ont été portées au Canada, mais elles ont été retirées lorsque les États-Unis ont demandé l’extradition du demandeur. Le demandeur a été incarcéré en vue de son extradition et le ministre de la Justice a ordonné son extradition, mais la Cour d’appel a annulé l’ordonnance d’incarcération et l’arrêté d’extradition. À des audiences ex parte distinctes, en application des art. 18 et 20 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30 (4e suppl.), le juge Code a prononcé des ordonnances d’obtention et d’envoi permettant aux autorités ontariennes d’obtenir et d’envoyer aux autorités américaines les éléments de preuve obtenus par les policiers en Ontario. Le demandeur a présenté une motion contestant la constitutionnalité des dispositions de Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle portant sur l’obtention et l’envoi d’éléments de preuve.