Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2016-04-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2016-04-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-04-08	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-04-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir de l’Union des municipalités du Québec est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-007655-126, 200-09-007656-124 et 200-09-007657-122, 2015 QCCA 1344, daté du 17 août 2015, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Équipements É.M.U. ltée. Rejeté(e), avec dépens
2016-04-07	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir jugement sur demande d'autorisation. Rejeté(e)
2016-02-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-02-29	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe Ka Br
2015-12-02	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2015-12-02)	Ville de L'Ancienne-Lorette
2015-11-30	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-11-30, (Version électronique déposée le 2015-11-27)	Union des municipalités du Québec
2015-11-30	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-30)	Union des municipalités du Québec
2015-11-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-11-26, (Version électronique due le 2015-11-30)	Équipements É.M.U. ltée
2015-11-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposerons pas de réponse, complété le : 2015-11-20, (Version imprimée déposée le 2015-11-23)	Desjardins groupe d'assurances générales
2015-11-20	Recueil de sources, (Format livre)	Ville de L'Ancienne-Lorette
2015-11-20	Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-20, (Version électronique déposée le 2015-11-20)	Ville de L'Ancienne-Lorette
2015-11-19	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-19)	Équipements É.M.U. ltée
2015-11-19	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-19)	Équipements É.M.U. ltée
2015-11-19	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-19, (Version électronique déposée le 2015-11-19)	Équipements É.M.U. ltée
2015-11-16	Correspondance provenant de, (Format lettre), du correspondant de l'intervenante la ville de l'Ancienne Lorrette en date du 2015-11-16, (Version électronique déposée le 2015-11-16)	Ville de L'Ancienne-Lorette
2015-11-13	Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'agent pour l'intervenant Union des municipalités du Québec en date du 2015-11-13 re: deuxième avocat, (Version imprimée déposée le 2015-11-13)	Union des municipalités du Québec
2015-11-13	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-11-13, (Version électronique déposée le 2015-11-13)	Union des municipalités du Québec
2015-10-21	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2015-10-16	Correspondance provenant de, (Format lettre), Sylvie L'Abbé, avocate pour la demanderesse re: les intérêts des intimées et la qualité de partie de l'intervenante à la Cour d'Appel du Qu?0bec.	Ville de Québec
2015-10-15	Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2015-10-15)	Ville de Québec
2015-10-15	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2015-10-15)	Ville de Québec
2015-10-15	Avis de dénomination, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2015-10-15)	Ville de Québec
2015-10-15	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-15, (Version électronique déposée le 2015-10-15)	Ville de Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Équipements É.M.U. ltée	Intimé(e)	Actif
Desjardins groupe d'assurances générales	Intimé(e)	Actif
La personnelle, assurance générales inc., Compagnie d'assurance ING du Canada ssq, Société d'assurances générales inc., Promutuel Lévisienne-Orléans, société mutuelle d'assurance générale, Autobus Nordiques inc.	Intimé(e)	Actif
La Capitale assurances générales inc.	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Aviva compagnie d'assurance du Canada	Intimé(e)	Actif
Compagnie d'assurance Traders générale	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
ING du Canada, compagnie d'assurances	Intimé(e)	Actif
Gestion Ma-Sy inc., EBC inc. et Marie-Claire Deschênes	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Ville de L'Ancienne-Lorette	Intervenant(e)	Actif
Union des municipalités du Québec	Intervenant(e)	En instance

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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