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Renseignements sur les dossiers

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36696

Luciano Branco, et al. c. Zurich Life Insurance Company Limited, et al.

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-04-27 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2016-04-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-04-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-04-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéros CACV2404, CACV2405, CACV2505 et CACV2529, 2015 SKCA 71, daté du 19 juin 2015, est rejetée sans dépens. La demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident déposée par l’intimée, La compagnie d’assurances American home, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2016-04-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, voir jugement sur la demande d'autorisation
Rejeté(e), sans dépens
2016-04-21 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande d'autorisation
Accordée
2016-03-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Mo Ga
2016-03-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-03-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga
2016-02-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-16) La compagnie d'assurances American home
2016-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-16) La compagnie d'assurances American home
2016-02-16 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), déposée un jour après la date d'échéance - avec le consentement, complété le : 2016-02-17, (Version électronique déposée le 2016-02-16) La compagnie d'assurances American home
2016-02-05 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2016-02-05, (Version électronique déposée le 2016-02-05) Luciano Branco
2016-01-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), à la réponse de Zurich Life Insurance Company Limited, complété le : 2016-01-18, (Version électronique déposée le 2016-01-18) Luciano Branco
2016-01-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), à la réponse de la compagnie d'assurances American home, complété le : 2016-01-18, (Version électronique déposée le 2016-01-18) Luciano Branco
2015-12-22 Recueil de sources, (Format livre) La compagnie d'assurances American home
2015-12-22 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) La compagnie d'assurances American home
2015-12-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) La compagnie d'assurances American home
2015-12-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-21) Zurich Life Insurance Company Limited
2015-12-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-21) Zurich Life Insurance Company Limited
2015-12-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-21) Zurich Life Insurance Company Limited
2015-11-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le Registraire
2015-11-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les intimées, American Home Assurance Company et Zurich Life Insurance Company Limited, en vue d’obtenir une ordonnance en prorogation de délai pour signifier et déposer leur réponse et leur demande d’autorisation d’appel incident respectives, s’il en est, dans les 60 (soixante) jours suivant la signification de la demande d’autorisation d’appel
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET NOTANT le consentement du demandeur;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes sont accueillies. Les intimées signifieront et déposeront leur réponse et leur demande d’autorisation d’appel incident, s’il en est, au plus tard le 23 décembre 2015.
Accordée
2015-11-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2015-11-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat pour la demanderess Zurich Life Insurance en date du 2015-11-16 au sujet d'une requête de prorogation de délai, (Version électronique déposée le 2015-11-17) Zurich Life Insurance Company Limited
2015-11-17 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2015-11-17, (Version électronique déposée le 2015-11-17) Zurich Life Insurance Company Limited
2015-11-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat pour la demanderesse Zurich Life Insurance Company en date du 2015-11-16 au sujet d'une requête en prorogation de délai, (Version électronique déposée le 2015-11-16) Zurich Life Insurance Company Limited
2015-11-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-18) La compagnie d'assurances American home
2015-11-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-18) La compagnie d'assurances American home
2015-11-16 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2015-11-16, (Version électronique déposée le 2015-11-18) La compagnie d'assurances American home
2015-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocate pour l'intimée La compagnie d'assurances American home en date du 2015-11-13 re: depot d'une requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2015-11-13) La compagnie d'assurances American home
2015-11-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Robert W. Leurer et Alan L.W. D'Silva par télécopieur, re: demande pour une prorogation doit être faite par requête
2015-11-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne déposera pas de réponse, complété le : 2015-11-03, (Version électronique déposée le 2015-11-03) Kumtor Operating Company
2015-10-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocate pour l'intimée Surich Life Insurance re: le dépôt de le réponse, (Version imprimée déposée le 2015-10-29) Zurich Life Insurance Company Limited
2015-10-28 Correspondance provenant de, Glenn Zacher par courriel, re: confirmation de la Cour d'une prorogation La compagnie d'assurances American home
2015-10-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier 2015-10-26
2015-10-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2015-10-28) Luciano Branco
2015-10-22 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-10-22, (Version électronique déposée le 2015-10-28) Luciano Branco
2015-10-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la CA manquante - reçu le 2016-04-07, complété le : 2016-04-07 Luciano Branco

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Branco, Luciano Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Zurich Life Insurance Company Limited Intimé(e) Actif
La compagnie d'assurances American home Intimé(e) Actif
Kumtor Operating Company Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Branco, Luciano Demandeur(eresse) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Zurich Life Insurance Company Limited Intimé(e) Actif
La compagnie d'assurances American home Intimé(e) Actif
Kumtor Operating Company Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Branco, Luciano

Procureur(s)
Christopher I.R. Morrison
Stephanie R. Quesnel
Will Davidson LLP
1400-220 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2W4
Téléphone : (416) 360-1194
Télécopieur : (416) 360-8469
Courriel : cmorrison@willdavidson.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Zurich Life Insurance Company Limited

Procureur(s)
Robert W. Leurer, Q.C.
Jodi Wildeman
Steven Stieber
Emily Stock
MacPherson Leslie & Tyerman LLP
1500 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 352-5250
Courriel : rleurer@mlt.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : La compagnie d'assurances American home

Procureur(s)
Alan L.W. D'Silva
Glenn Zacher
Sinziana Hennig
Stikeman Elliott LLP
5300 Commerce Court West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5204
Télécopieur : (416) 947-0866
Courriel : adsilva@stikeman.com

Partie : Kumtor Operating Company

Procureur(s)
Catherine A. Sloan
Paul L. Clemens
McKercher LLP
374 - 3rd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 653-2000
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : c.sloan@mckercher.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance – Dommages-intérêts – Appel – Les dommages-intérêts punitifs contre les assureurs sont-ils officieusement plafonnés à un million de dollars? – Les dommages-intérêts majorés peuvent-ils être plafonnés dans les affaires de violation de contrat d’assurance? – Dans le cas d’un comportement inacceptable, la pleine indemnisation des frais engagés par la partie lésée doit-elle être prise en considération après l’évaluation des dommages-intérêts compensatoires et punitifs? – Est-il opportun qu’un tribunal d’appel révise les motifs qui ont poussé le juge de première instance à accorder des dommages-intérêts punitifs, puis substitue le montant des dommages-intérêts qu’il détermine?

Monsieur Branco a été blessé alors qu’il était employé de Kumtor Operating Company. Il était couvert par deux polices d’assurance contre les accidents du travail établies par American Home Assurance Company et Zurich Life Insurance Company Limited. Monsieur Branco a intenté une action contre les intimées, en partie pour obtenir des dommages-intérêts punitifs, des dommages-intérêts pour souffrance morale et des prestations. Le juge de première instance a condamné American Home Assurance Company à payer 1 500 000 $ en dommages-intérêts punitifs et 150 000 $ en dommages-intérêts majorés. Il a condamné Zurich Life Insurance Company Limited à payer 3 000 000 $ en dommages-intérêts punitifs et 300 000 $ en dommages-intérêts majorés. Il a accordé à M. Branco ses dépens, mais a refusé de lui accorder les dépens avocat-client en entier. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. Elle a réduit le montant des dommages-intérêts punitifs à 675 000 $ au total et le montant des dommages-intérêts majorés à 45 000 $ au total. Elle a rejeté l’appel incident du jugement d’attribution des dépens.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 mars 2013
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

2013 SKQB 98

Jugement accordant des dommages-intérêts au demandeur, y compris des dommages-intérêts punitifs et des dommages-intérêts pour souffrance morale.

Le 17 décembre 2013
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

2013 SKQB 442, QBG 267/06

Jugement accordant au demandeur ses dépens.

Le 19 juin 2015
Cour d’appel de la Saskatchewan

2015 SKCA 71, CACV2404, CACV2405, CACV2505, CACV2529

Arrêt accueillant les appels en partie et réduisant le montant des dommages-intérêts accordés; rejet de l’appel incident.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27