Renseignements sur les dossiers
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36707
B.B. c. A.D.S.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-04-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-04-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-04-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025131-152, 2015 QCCA 1419, daté du 28 août 2015, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2016-04-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2016-02-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2016-02-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Cro Wa Côt | |
| 2015-11-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-11-12 | B.B. |
| 2015-11-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-11-02 | B.B. |
| 2015-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne vas pas participer, complété le : 2015-11-03, (Version électronique déposée le 2015-11-02) | A.D.S. |
| 2015-11-02 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouveture du dossier) | |
| 2015-10-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | B.B. |
| 2015-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), nouvel avis de demande et prorogation de délai reçus le 2015-11-04, complété le : 2015-11-02 | B.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.D.S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : B.B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : A.D.S.
Procureur(s)
104 rue du Sud, bureau 320
Cowansville, Québec
J2K 2X2
Téléphone : (450) 955-3561
Télécopieur : (450) 955-3461
Courriel : gillesglobensky@videotron.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Droit de la famille – Garde – Révision – Demande de droits d’accès non supervisés par le père rejeté – Les juges des instances inférieures ont-ils commis des erreurs justifiant l’intervention de la Cour suprême du Canada? – La juge de première instance a-t-elle fait preuve de partialité à l’endroit du demandeur?
Le demandeur demande le changement de ses droits d’accès envers l’enfant des parties. La Cour supérieure du Québec rejette cette demande et ordonne que les droits d’accès soient exercés de façon supervisée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
455-04-002118-139
Requête pour droits d’accès non supervisés rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 1419, 500-09-025131-152
Requête pour permission d’appeler hors-délai rejetée; Requête en rejet d’appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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