Renseignements sur les dossiers
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36708
Guillaume Gilbert c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-02-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-02-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-02-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003036-147, 2015 QCCA 1500, daté du 18 septembre 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-12-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-09 | Correspondance provenant de, Marc Henry daté du 2015-11-09. Re: Décision pour la remise en liberté | Guillaume Gilbert |
| 2015-11-03 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-11-03 | |
| 2015-10-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Guillaume Gilbert |
| 2015-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-10-28 | Guillaume Gilbert |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gilbert, Guillaume | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gilbert, Guillaume
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Audrey-Roy Cloutier
300, boul. Jean-Lesage
bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500 Ext : 42210
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : regis.boisvert@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appel – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en rejetant l’appel du demandeur? – Le demandeur soulève-t-il une question d’importance pour le public?
Le demandeur a été accusé de deux infractions, soit d’avoir produit du cannabis et de possession de cannabis, dans deux dossiers distincts. Lorsque les policiers se sont présentés à son domicile munis d’un mandat d’arrestation dans le cadre d’une enquête concernant la production de cannabis, ils ont constaté la présence de stupéfiants bien en vue, ce qui a mené à l’accusation de possession simple de cannabis.
Il a été convenu au départ, alors que le demandeur était représenté par une avocate, que les accusations dans les deux dossiers seraient instruites en un même procès. Le demandeur s’est représenté lui-même pour son procès. Il a été déclaré coupable des deux chefs d’accusation.
En appel, le demandeur a soutenu que la juge du procès avait erré en affirmant que s’il décidait de témoigner sur les faits concernant un des chefs d’accusation, il pourrait être contre-interrogé sur les deux chefs. Selon lui, la juge a confondu la réunion des deux chefs d’accusation en un seul acte d’accusation; il a donc été confronté au choix de présenter une défense sur les deux dossiers ou de se taire, et n’a donc pas pu bénéficier de son droit à une défense pleine et entière et à un procès juste et équitable puisqu’il a été contraint de ne pas témoigner dans l’un des dossiers pour lequel il avait une défense à présenter. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
350-01-020037-088, 350-01-020061-088
Demandeur déclaré coupable d’avoir produit du cannabis et de possession de marijuana et cannabis
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003036-147, 2015 QCCA 1500
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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