Renseignements sur les dossiers
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36717
Robert Lajoie c. Agence du Revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-10-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intimée. Lettre d'accompagnement en ce qui concerne le certificat de taxation signé le 24 octobre 2016. | |
| 2016-10-24 | Certificat de taxation délivré à, Me Pier-Olivier Julien | |
| 2016-10-24 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 495,63 $, Reg | |
| 2016-10-24 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-10-04 | Mémoire de frais, complété le : 2016-10-04 | Agence du Revenu du Québec |
| 2016-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-04-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-04-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009026-151, 2015 QCCA 1489, daté du 14 septembre 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-02-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-12-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Agence du Revenu du Québec |
| 2015-12-11 | Avis de dénomination | Agence du Revenu du Québec |
| 2015-12-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-12-11 | Agence du Revenu du Québec |
| 2015-11-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-11-12 | |
| 2015-11-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Robert Lajoie |
| 2015-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2015-11-12 | Robert Lajoie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lajoie, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du Revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lajoie, Robert
Procureur(s)
Audrey-Ann Fex
1243, rue Hart
Trois-Rivières, Québec
G9A 4S4
Téléphone : (819) 840-1881
Télécopieur : (819) 840-1880
Courriel : fdaigle@dgdrot.com
Partie : Agence du Revenu du Québec
Procureur(s)
Direction du contentieux de L'Agence du revenu du Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-2-8
Québec, Québec
G1X 4A5
Téléphone : (418) 652-6842
Télécopieur : (418) 577-5327
Courriel : pier-olivier.julien@revenuquebec.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Cotisation – Résidence – Le demandeur soulève-t-il une question d’importance pour le public?
Le demandeur, citoyen canadien, est consultant indépendant pour des compagnies internationales dans le domaine pétrolier. Depuis 2002, il séjourne donc dans plusieurs pays pour y travailler.
Le sous-ministre du Revenu du Québec a émis des avis de cotisation au demandeur pour les années d’imposition 2006 et 2007, estimant qu’il était résident du Québec. Le demandeur a contesté ces avis de cotisation devant la Cour du Québec, cherchant leur annulation. La seule question en litige devant la Cour du Québec était de déterminer si le demandeur avait une résidence ailleurs qu’au Québec au 31 décembre de chacune des années 2006 et 2007.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2015 QCCQ 4135, 400-80-000959-100
Requête en appel du demandeur rejetée : cotisations pour les années d’imposition 2006 et 2007 maintenues
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-009026-151, 2015 QCCA 1489
Requête du demandeur pour mettre en cause le procureur général du Canada rejetée; requête de l’intimée en rejet d’appel accueillie : appel du demandeur rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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