Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Procès – Réunion des chefs d’accusation et procès distincts – Preuve – Admissibilité – Le juge de première instance a-t-il rendu une décision déraisonnable en refusant d’ordonner des procès séparés quant à deux chefs d’accusation de meurtre distincts faisant partie d’un seul acte d’accusation? – Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en déclarant les résultats des analyses génétiques admissibles en preuve étant donné la faible valeur probante de ces conclusions, car les experts ont considéré uniquement les critères d’inclusion et ont fait abstraction des critères d’exclusion? – Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en permettant le dépôt en preuve du tableau des profils génétiques se trouvant en annexe des rapports produits par les biologistes judiciaires? – Le premier juge a-t-il induit en erreur le jury en minimisant la portée et les conséquences de la conduite inacceptable de la technicienne en scène de crime, lors du prélèvement et de la conservation des objets saisis?

M. Cartier a été déclaré coupable, par un jury, de deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. Le premier meurtre est celui de Serge Hervieux, tué par des tirs d’arme à feu le 26 août 1999 dans un commerce de Montréal. Le deuxième meurtre est celui de François Gagnon, abattu par balles dans sa résidence de Montréal le 6 juin 2000. Selon la thèse de la poursuite, ces deux meurtres constituent des règlements de compte perpétrés par les Hells Angels contre leurs rivaux, dans le contexte de la guerre des motards.

Au début du procès, M. Cartier présente une requête pour séparation des deux chefs d’accusation. Sa requête est rejetée. Il cherche ensuite l’exclusion de certains éléments de preuve d’ADN, ce qui est refusé. Puis, sa requête en arrêt des procédures sur le premier chef d’accusation, fondé sur la disparition ou destruction de certains éléments de preuve, est rejetée. Finalement, une requête du ministère public, qui cherche à faire admettre une preuve d’actes similaires, est également rejetée. En appel, M. Cartier invoque plusieurs moyens d’appel, sur les sujets suivants : (1) la demande de séparation des chefs d’accusation et la preuve de faits similaires; (2) la demande d’arrêt des procédures; (3) le témoignage de l’expert dans le domaine des motards criminalisés; (4) la preuve d’ADN; (5) le verdict déraisonnable et la demande de verdict imposé d’acquittement; et (6) divers reproches en ce qui a trait aux directives. Son appel est rejeté.