Renseignements sur les dossiers
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36730
Yacine Agnaou c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-09-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-09-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: lettre couverture et certificat de taxation | |
| 2016-09-22 | Certificat de taxation délivré à, Me Michel Girard | |
| 2016-09-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 143,61 $, DeRg | |
| 2016-09-22 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2016-08-29 | Mémoire de frais, complété le : 2016-08-29 | Procureur général du Canada |
| 2016-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-05-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-05-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-451-14, 2015 CAF 294, daté du 18 décembre 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-04-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-03-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-04-04, (Version électronique déposée le 2016-03-29) | Yacine Agnaou |
| 2016-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-18) | Procureur général du Canada |
| 2016-03-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-03-18, (Version électronique déposée le 2016-03-18) | Procureur général du Canada |
| 2016-02-18 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-02-18. | |
| 2016-02-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-02-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-18) | Yacine Agnaou |
| 2016-02-16 | Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-02-18) | Yacine Agnaou |
| 2016-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-02-16, (Version électronique déposée le 2016-02-18) | Yacine Agnaou |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agnaou, Yacine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Agnaou, Yacine
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
12e Étage, Tour Est
140, rue O'Connor
Ottawa, Ontario
K1A 0R5
Téléphone : (613) 410-2319
Télécopieur : (613) 954-5806
Courriel : michel.girard@tbs-sct.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif – Norme de contrôle – Équité en matière d’emploi – Rejet d’une candidature pour un poste au sein de la fonction publique – Est-ce que la Cour d’appel fédérale a adopté la mauvaise norme de contrôle des décisions du Tribunal de la dotation de la fonction publique visant à déterminer si les objectifs d’équité en matière d’emploi ont été intégrés par les gestionnaires recruteurs dans la conception et l’administration des processus de sélection? – Est-ce que la Cour d’appel fédérale a adopté une mauvaise norme de contrôle des décisions du Tribunal de la dotation de la fonction publique visant à déterminer si les plaignants membres d’un groupe visé par la Loi sur l’équité en matière d’emploi, LC 1995 C 44, ont réussi à faire une preuve prima facie de discrimination par l’entremise d’un critère de mérite essentiel?
Le demandeur a participé à un concours interne pour deux postes de directeur en droit au sein de la fonction publique du Canada, alors qu’il était avocat au ministère de la Justice. Suite au rejet préliminaire de sa candidature sur la base que celle-ci ne rencontrait pas un critère essentiel quant à l’expérience de gestion, le demandeur dépose une plainte auprès du Tribunal de la dotation de la fonction publique du Canada pour abus de pouvoir et discrimination envers les personnes de minorités visibles.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1391-12, 2014 CF 850
Demande de révision judiciaire rejetée.
Cour d’appel fédérale
A-451-14, 2015 CAF 294
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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