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36748
Groupe Hexagone, S.E.C. c. Procureure générale du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-12-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intervenante - CNESST. Re: l'avis de taxation et le mémoire de frais qui a été présenté le 7 octobre 2016. Un intervenant ne peut réclamer des dépens que dans une cause où la Cour lui a expressément accordé des dépens dans son jugement.Lettre signée par le registraire. | |
| 2016-10-07 | Mémoire de frais, (preuve de signification manquant - preuve de signification reçu le 11 octobre 2016) (dépôt refusé 2016-12-12), complété le : 2016-10-11 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 2016-06-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie - lettre couverture du certificat de taxation | |
| 2016-06-22 | Certificat de taxation délivré à, Me Pierre Landry | |
| 2016-06-22 |
Décision sur le mémoire de frais, au montant de 575,00 $, Reg Accueilli |
|
| 2016-06-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-05-02 | Mémoire de frais, les frais et la copie originale à venir - reçus le 3 mai 2016, complété le : 2016-05-04 | Procureure générale du Québec |
| 2016-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-04-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-04-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025452-152, 2015 QCCA 1645, daté du 9 octobre 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2016-01-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-01-22, (Version électronique déposée le 2016-01-22) | Groupe Hexagone, S.E.C. |
| 2016-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-01-18, (Version électronique déposée le 2016-01-18) | Procureure générale du Québec |
| 2016-01-12 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-01-12, (Version électronique déposée le 2016-01-12) | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 2015-12-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-12-04. | |
| 2015-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-03) | Groupe Hexagone, S.E.C. |
| 2015-12-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-03) | Groupe Hexagone, S.E.C. |
| 2015-12-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-12-04., complété le : 2015-12-04, (Version électronique déposée le 2015-12-03) | Groupe Hexagone, S.E.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Groupe Hexagone, S.E.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des lésions professionnelles | Intervenant(e) | Actif |
| Commission de la santé et de la sécurité du travail | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Groupe Hexagone, S.E.C.
Procureur(s)
Marie-Douce Huard
580. Grande-Allée Est, 440
Québec, Québec
G1R 2K2
Téléphone : (418) 522-4580
Télécopieur : (418) 529-9590
Courriel : annick.gauthier.bernier@clcw.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est, 8e étage
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51530
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : sophie.primeau@justice.gouv.gc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Commission des lésions professionnelles
Procureur(s)
500, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 17.401
Montréal, Québec
H2Z 1W7
Téléphone : (514) 873-7188
Télécopieur : (514) 873-9507
Partie : Commission de la santé et de la sécurité du travail
Procureur(s)
Pierre-Michel Lajeunesse
1199, de Bleury, 12e étage
Montréal, Québec
H3B 3J1
Téléphone : (514) 906-3022
Télécopieur : (514) 906-3023
Courriel : tatiana.santosdeaguilar@csst.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif — Contrôle judiciaire — La Commission des lésions professionnelles (« CLP ») déclare que le demandeur est le « maître d’œuvre » du chantier de construction en cause — Quelle est la norme de contrôle applicable à la décision de la CLP, étant donné que cette dernière reconnaît que le contrôle de la circulation est sous la responsabilité du Ministère des Transports du Québec, alors que le Code de sécurité pour les travaux de construction R.L.R.Q. c. S-2.1, r. 4 prévoit expressément que cette responsabilité est celle du maître d’œuvre? — La décision de la CLP à l’effet que la demanderesse est le « maître d’œuvre » du chantier de construction est-elle correcte ou, subsidiairement, déraisonnable? — Loi sur la santé et la sécurité du travail, R.L.R.Q. c. S-2.1, art. 1
Le Groupe Hexagone (« Entrepreneur ») s’est vu confié par le Ministère des Transports du Québec (« Ministère »), le contrat de démolition et de reconstruction des viaducs situés au-dessus d’une autoroute. Le chantier de construction est traversé par l’autoroute en question, laquelle demeure ouverte malgré les travaux effectués par l’Entrepreneur. Le Ministère est le propriétaire de toutes les constructions et routes en question. L’Entrepreneur et le Ministère ne s’entendent pas sur la question de savoir si l’Entrepreneur est le « maître d’œuvre » du chantier de construction au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, R.L.R.Q. c. S-2.1 (« LSST »). Ce dernier y est défini comme étant « le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux ». La personne qualifiée de « maître d’œuvre » possède certaines obligations en vertu des lois et de la réglementation applicables.
Un inspecteur de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST ») détermine que l’Entrepreneur est le « maître d’œuvre » au sens de la LSST. L’Entrepreneur conteste cette décision devant la Direction de la révision administrative de la CSST qui confirme la décision rendue par l’inspecteur. L’Entrepreneur dépose alors une requête à la Commission des lésions professionnelles (« CLP »), contestant la décision de la CSST. La CLP confirme les décisions des paliers inférieurs et déclare que l’Entrepreneur est le « maître d’œuvre » du chantier.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2015 QCCS 2793, 540-17-008215-138
Voir dossier.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 1645, 500-09-025452-152
Voir dossier.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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