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Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.), section locale 1944 du Syndicat des Métallos (anciennement connue sous le nom de Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.)) c. Telus Communications Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-04-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-04-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025173-154, 2015 QCCA 1856, daté du 6 novembre 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-03-24 | Correspondance provenant de, Giuseppe Sciortino daté du 2016-03-24. Re: Changement de nom | Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.), section locale 1944 du Syndicat des Métallos (anciennement connue sous le nom de Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.)) |
| 2016-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-02-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-02-12 | Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.), section locale 1944 du Syndicat des Métallos (anciennement connue sous le nom de Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.)) |
| 2016-02-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Telus Communications Inc. |
| 2016-02-05 | Avis de dénomination | Telus Communications Inc. |
| 2016-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-02-05 | Telus Communications Inc. |
| 2015-12-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-12-31 | |
| 2015-12-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.), section locale 1944 du Syndicat des Métallos (anciennement connue sous le nom de Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.)) |
| 2015-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2015-12-30 | Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.), section locale 1944 du Syndicat des Métallos (anciennement connue sous le nom de Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.)) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.), section locale 1944 du Syndicat des Métallos (anciennement connue sous le nom de Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.)) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Telus Communications Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.), section locale 1944 du Syndicat des Métallos (anciennement connue sous le nom de Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.))
Procureur(s)
Graciela Barrière
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 300
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414 Ext : 314
Télécopieur : (514) 525-5134
Courriel : gsciortino@mmgs.qc.ca
Partie : Telus Communications Inc.
Procureur(s)
Robert Bonhomme
Bureau 900
1000, rue De La Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3168
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : fmasse@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif — Sentence arbitrale en droit du travail — Congédiement — Contrôle judiciaire — Admissibilité de la preuve — Justice naturelle et équité procédurale — Est-ce que le certificat médical préparé le jour même de la décision de l’employeur de congédier la salariée, mais portant sur des faits antérieurs, peut être considéré comme une preuve postérieure et non pertinente pour statuer sur le grief contestant le congédiement? — Est-ce que le refus d’admettre en preuve le contenu dudit certificat médical sans restrictions viole la justice naturelle et affecte l’équité du processus? — La sentence arbitrale et les motifs invoqués pour maintenir le congédiement sont-ils déraisonnables?
Mme Cynthia Florestal est employée de l’intimée Telus Communications inc. depuis décembre 2008. Au cours de l’été 2011, Mme Florestal s’est absentée de son travail à plusieurs reprises pour cause de maladie. Lors de ses deux premières périodes d’absence, Mme Florestal communique, à la demande de son employeur, des certificats médicaux comme justification. Toutefois, lors de la troisième période d’absence, elle omet de se conformer aux demandes répétées de son employeur et ne communique aucun certificat médical dans le délai requis, ce qui a pour conséquence d’entraîner son congédiement. Le syndicat dépose alors un grief pour congédiement injustifié et demande la réintégration de Mme Florestal dans son emploi. Après analyse de la preuve déposée, l’arbitre rejette le grief au motif que le congédiement n’est ni déraisonnable ni abusif ou discriminatoire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2015 QCCS 985, 500-17-079154-137
Requête en révision judiciaire accueillie.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 1856, 500-09-025173-154
Appel accueilli.
Requête en révision judiciaire rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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