Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’environnement — Interprétation de l’art. 99 de la Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, ch. E.19 — Caveat emptor — Dommages-intérêts — Enrichissement injustifié — L’art. 99 de la loi s’applique-t-il à la contamination historique? — Y a-t-il lieu d’interpréter l’art. 99 de la loi comme s’appliquant à la contamination historique, même en l’absence d’événement de déversement identifiable? — La contamination historique peut-elle être caractérisée à bon droit de « déversement »? — Un acheteur peut-il contourner la règle caveat emptor en poursuivant son voisin? — Les acheteurs sont-ils déchargés de l’obligation de faire diligence raisonnable et enquête? — Le demandeur peut-il recouvrer civilement et légalement pour les mêmes coûts de restauration? — Comment les dommages-intérêts sont-ils mesurés dans des cas de contamination environnementale? — Le demandeur a-t-il le droit de faire restaurer son bien-fonds par voie d’ordonnance administrative et de recevoir des dommages-intérêts pour le coût de la restauration? — Les tribunaux peuvent-ils prendre en compte la « stigmatisation », les coûts de restauration et la diminution de la valeur foncière? — Quel poids convient-il d’accorder à chaque facteur?

En 2007, l’intimée Midwest Properties a acquis un bien-fonds zoné industriel. Le bien-fonds voisin avait appartenu à la demanderesse, Thorco Contracting Limited, dont le propriétaire-exploitant est John Thordarson, depuis 1973. Thorco avait utilisé le bien-fonds pour l’entretien d’équipement de manipulation de produits pétroliers et la pose de revêtement de citernes. Divers matières et déchets, y compris des hydrocarbures de pétrole (« HP ») avaient été entreposés sur le bien-fonds de Thorco. Avant l’achat, Thorco avait fourni à Midwest des rapports environnementaux relatifs au bien-fonds de Thorco. Elle a également permis à Midwest d’effectuer des études environnementales. Les études ont révélé une contamination au HP et on a découvert qu’en 2000, Thorco avait été déclarée coupable d’infractions sous le régime de la Loi sur la protection de l’environnement. Thorco ne s’était pas conformée aux ordonnances qui s’étaient ensuivies et avait continué à entreposer des déchets improprement. Midwest a ensuite effectué une évaluation environnementale de son propre bien-fonds et a découvert une contamination aux HP du sol et de l’eau souterraine, accompagnée du risque que les HP pouvaient poser un risque pour la santé dans son édifice. Les experts ont indiqué que la restauration coûterait 1 328 000 $. En 2012, le ministère de l’Environnement a ordonné à Thorco de prendre les mesures nécessaires pour restaurer les biens-fonds contaminés, y compris le bien-fonds de Midwest. Lorsque Thorco a refusé d’obtempérer, Midwest a poursuivi Thorco et M. Thordarson en dommages-intérêts pour négligence et nuisance, en dommages-intérêts fondés sur le par. 99(2) de la loi et en dommages-intérêts punitifs. L’action a été rejetée en première instance, mais les intimées ont eu gain de cause en appel.