Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36848
Britton Low c. Pfizer Canada Inc., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-06-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-06-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-06-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-06-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la requête pour permission d’intervenir est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42139, 2015 BCCA 506, daté du 8 décembre 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-06-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, voir jugement sur la demande d'autorisation Rejeté(e) |
|
| 2016-05-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-05-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe Ka Br | |
| 2016-05-09 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe Ka Br | |
| 2016-04-25 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-04-25, (Version électronique déposée le 2016-04-27) | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
| 2016-04-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-04-18, (Version électronique déposée le 2016-04-18) | Pfizer Canada Inc. |
| 2016-04-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-04-18, (Version électronique déposée le 2016-04-18) | Britton Low |
| 2016-04-15 | Recueil de sources, (Format livre), (2 volumes), (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
| 2016-04-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-08) | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
| 2016-04-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), seulement soumis 2 copies. 4 copies manquantes. Tous les copies reçues 2016-04-08., complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-08) | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
| 2016-03-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-03-21, (Version électronique déposée le 2016-03-21) | Britton Low |
| 2016-03-11 | Recueil de sources, (Format livre) | Pfizer Canada Inc. |
| 2016-03-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-14) | Pfizer Canada Inc. |
| 2016-03-11 | Avis de dénomination, (Format lettre), Pfizer Research and Development Company N.V./S.A., (Version électronique déposée le 2016-03-14) | Pfizer Canada Inc. |
| 2016-03-11 | Avis de dénomination, (Format lettre), Pfizer Ireland Pharmaceuticals, (Version électronique déposée le 2016-03-14) | Pfizer Canada Inc. |
| 2016-03-11 | Avis de dénomination, (Format lettre), Pfizer Inc., (Version électronique déposée le 2016-03-14) | Pfizer Canada Inc. |
| 2016-03-11 | Avis de dénomination, (Format lettre), Pfizer Canada Inc., (Version électronique déposée le 2016-03-14) | Pfizer Canada Inc. |
| 2016-03-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-03-11, (Version électronique déposée le 2016-03-14) | Pfizer Canada Inc. |
| 2016-02-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Estimation du délai pour produire l'ordonnance de la CA 2016-04-20. | Britton Low |
| 2016-02-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, dossier ouvert 2016-02-11. | |
| 2016-02-08 | Recueil de sources, (Format livre), (3 volumes) | Britton Low |
| 2016-02-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-16) | Britton Low |
| 2016-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la cour d'appel manquante. Estimation 2016-04-20. Reçue 2016-03-14., complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-02-16) | Britton Low |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Low, Britton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pfizer Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Pfizer Inc., Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Pfizer Research and Development Company N.V./S.A. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Generic Pharmaceutical Association | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Low, Britton
Procureur(s)
#400-856 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W5
Téléphone : (604) 689-7555
Télécopieur : (604) 689-7554
Courriel : rmogerman@cfmlawyers.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Pfizer Canada Inc.
Procureur(s)
Steve Tenai
Rahool Agarwal
200 Bay Street, Suite 3800, P.O. Box 84
Royal Bank Plaza, South Tower
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-4046
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : randy.sutton@nortonrosefulbright.com
Correspondant
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Partie : Pfizer Inc., Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Pfizer Research and Development Company N.V./S.A.
Procureur(s)
Steve Tenai
Rahool Agarwal
200 Bay Street, Suite 3800, P.O. Box 84
Royal Bank Plaza, South Tower
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-4046
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : randy.sutton@nortonrosefulbright.com
Correspondant
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Partie : Canadian Generic Pharmaceutical Association
Procureur(s)
3400 - 333 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
1500-50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8311
Télécopieur : (613) 788-3667
Courriel : christopher.rootham@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S-128719, 2014 BCSC 1469
Voir dossier.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA42139, 2015 BCCA 506
Voir dossier.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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