Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36880
Ramesh Mehta c. Harbans Singh Sidhu
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-08-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-08-25 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2016-08-09 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2016-07-05 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2016-06-27 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (preuve de signification incomplète), complété le : 2016-08-09 | Ramesh Mehta |
| 2016-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-05-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-05-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour nommer un avocat est rejetée. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M-45483, daté du 14 décembre 2015, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2016-05-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2016-05-26 |
Décision sur requête en nomination de procureur Rejeté(e) |
|
| 2016-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-04-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br | |
| 2016-04-25 | Présentation de requête en nomination de procureur, Abe Ka Br | |
| 2016-03-15 | Correspondance provenant de, Ramesh Mehta daté du 2016-03-14. Re: Demande de finaliser l'ordonnance de la C/A | Ramesh Mehta |
| 2016-03-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-03-14 | Ramesh Mehta |
| 2016-03-03 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2016-03-03 | |
| 2016-03-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-03-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Ramesh Mehta |
| 2016-03-01 | Recueil de sources | Ramesh Mehta |
| 2016-03-01 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2016-03-01 | Ramesh Mehta |
| 2016-03-01 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2016-04-04 - Requête en prorogation de délai reçu le 2016-03-14, complété le : 2016-04-04 | Ramesh Mehta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mehta, Ramesh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sidhu, Harbans Singh | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mehta, Ramesh
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sidhu, Harbans Singh
Procureur(s)
480 University Avenue
Suite 1401
Toronto, Ontario
M5G 1V2
Téléphone : (877) 820-1210 Ext : 252
Télécopieur : (416) 599-3131
Courriel : dwaldman@himprolaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Appels – Dépens – Dans une action commerciale, l’intimé a eu droit à ses dépens relativement à deux motions présentées par le demandeur – Le demandeur a omis de payer les dépens auxquels il a été condamné – Le demandeur doit-il payer les dépens auxquels il a été condamné? – Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur?
Au cours d’une conférence de gestion de l’instance, le juge a ordonné au demandeur de produire certains documents. Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance de production, mais sa demande a été rejetée avec dépens. Sa motion en prorogation du délai pour interjeter appel de l’ordonnance précédente a été rejetée avec dépens. L’intimé s’est vu accorder une suspension de l’action jusqu’au paiement des dépens. Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance et a demandé le rejet des ordonnances relatives aux dépens.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Ordonnance obligeant le demandeur de produire certains documents
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Rejet de la motion du demandeur en autorisation d’interjeter appel, avec dépens
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Rejet de la motion du demandeur en prorogation du délai pour interjeter appel de l’ordonnance précédente, avec dépens
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Jugement accueillant la motion de l’intimé en suspension de l’action pour non-paiement des dépens, avec dépens
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-13-0479867, 2015 ONSC 5212
Rejet de l’appel du demandeur, avec dépens
Cour d’appel de l’Ontario
M-45483
Rejet de la requête du demandeur en autorisation d’interjeter appel, avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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