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36945
Jacques Pellan c. Agence du revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-04-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intimée. Lettre d'accompagnement en ce qui concerne le certificat de taxation signé le 4 avril 2017. | |
| 2017-04-04 | Certificat de taxation délivré à, Me Danny Galarneau | |
| 2017-04-04 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 449,51 $, Reg | |
| 2017-04-04 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2017-03-09 | Mémoire de frais, complété le : 2017-03-09 | Agence du revenu du Québec |
| 2016-12-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-12-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-12-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008877-141, 2016 QCCA 263, daté du 11 février 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-09-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-05-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-05-20, (Version électronique déposée le 2016-05-20) | Jacques Pellan |
| 2016-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-12) | Agence du revenu du Québec |
| 2016-05-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-05-12, (Version électronique déposée le 2016-05-12) | Agence du revenu du Québec |
| 2016-04-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2016-04-08 | Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-04-08) | Jacques Pellan |
| 2016-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-08) | Jacques Pellan |
| 2016-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-05-24, (Version électronique déposée le 2016-04-08) | Jacques Pellan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pellan, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pellan, Jacques
Procureur(s)
Guy Vézina
Bureau 201
1415, rue Frnk-Carrel
Québec
G1N 4N7
Téléphone : (418) 682-8924
Télécopieur : (418) 682-8940
Courriel : fortier.vincent@videotron.ca
Partie : Agence du revenu du Québec
Procureur(s)
300, rue Marly
Québec, Québec
G1X 4A5
Téléphone : (418) 652-6842
Télécopieur : (418) 528-0978
Courriel : danny.galarneau@mrq.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Article 96R1 du Règlement sur l’administration fiscale, R.R.Q. 1981, ch. M-31, prévoyant la remise des impôts exigibles d’un membre des forces armées du Canada visé par le par. 8b) de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3 — Recours collectif visant à obtenir la remise des impôts payés, pour les années d’imposition comprises entre 1997 et l’année d’imposition courue au cours de laquelle le jugement final sera rendu, par un membre des Forces canadiennes qui résidait au Québec immédiatement avant son départ pour accomplir son service militaire dans un pays étranger — L’interprétation du terme « départ » faite par la Cour d’appel est-elle correcte en droit et entraine-t-elle l’inégalité et l’iniquité de traitement du demandeur et des membres au recours collectif?
Le demandeur, M. Jacques Pellan, a été autorisé par la Cour supérieure du Québec à intenter un recours collectif contre l’Agence du revenu du Québec (ci-après « l’ARQ ») visant : « un particulier ou ses ayants droit qui était un membre des Forces canadiennes et résidait au Québec immédiatement avant son départ du Canada pour accomplir son service militaire dans un pays étranger et qui, au 31 décembre d’une année d’imposition, exerçait ses fonctions à l’étranger pour les années d’imposition comprises entre 1997 et l’année d’imposition courue au cours de laquelle le jugement final sera rendu ».
Il demande, par voie de requête pour jugement déclaratoire et en mandamus, à la Cour supérieure d’ordonner à l’ARQ de faire remise, à chacun des membres du groupe, des impôts, intérêts et pénalités exigibles en vertu de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3, pour les années concernées.
Cette réclamation se fonde sur le par. 8b) de la Loi sur les impôts et l’art. 96R1 du Règlement sur l’administration fiscale, R.R.Q. 1981, ch. M-31.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-06-000101-082, 2013 QCCS 4207
Recours collectif autorisé
Cour supérieure du Québec
200-06-000101-082, 2014 QCCS 6729
Requête en jugement déclaratoire et mandamus rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-008877-141, 2016 QCCA 263
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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