Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal – Délai – Impossibilité d’agir – Est-ce que l’intimée, dans le but d’assurer une application uniforme des taxes indirectes au pays sous l’égide du processus d’harmonisation de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») et de la taxe sur les produits et services (« TPS »), peut écarter l’application de dispositions qui intéressent l’ordre public du Code civil du Québec ayant trait à la suspension de la prescription, et particulièrement à l’impossibilité en fait d’agir, eu égard au délai de prescription de deux ans prévu à l’article 378.16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec applicable à la production d’une demande de remboursement de la TVQ pour un immeuble locatif neuf? – Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1, art. 378.16.

Le demandeur est seul actionnaire et administrateur d’une société spécialisée dans la promotion et la construction de maisons individuelles qui opère sous le nom de Construction LMA (« CLMA » ou « LMA »). Le 13 janvier 2009, CLMA vend au demandeur un immeuble. L’acte de vente précise que le demandeur cède son droit au remboursement de la TVQ pour habitation neuve à CLMA en contrepartie d’un crédit équivalent au montant du remboursement. CLMA produit par la suite auprès de l’Agence du revenu du Québec (l’intimée ou l’« ARQ ») une demande de remboursement de la TVQ.

Plus de deux ans plus tard, l’ARQ procède à une vérification fiscale de CLMA, au terme de laquelle elle lui refuse sa demande et exige le remboursement des sommes ainsi créditées. Ces sommes ayant été réclamées à la suite d’une erreur notariale commise à l’égard de l’acte de vente, CLMA les rembourse à l’intimée.

Le demandeur soumet alors une demande de « remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf » en vertu de l’article 378.16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1 (« LTVQ »). Le 17 octobre 2011, l’intimée émet un avis de cotisation à l’endroit du demandeur et lui refuse sa demande, notamment au motif qu’elle a été produite en dehors du délai de deux ans prévu à l’article 378.16 LTVQ. Le demandeur conteste depuis l’avis de cotisation en cause.