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37063
José Pereira, et al. c. Commission des transports du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-07-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-07-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: lettre couverture et certificat de taxation | |
| 2017-07-19 | Certificat de taxation délivré à, Me Dumas | |
| 2017-07-19 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 396,57 $, Reg | |
| 2017-07-19 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2017-06-21 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-06-21 | Commission des transports du Québec |
| 2016-12-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-12-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-12-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024744-146, 2016 QCCA 654, daté du 13 avril 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-12-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
|
| 2016-10-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga | |
| 2016-10-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Wa Ga | |
| 2016-08-24 | Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), pour produire une réplique., complété le : 2016-08-24 | José Pereira |
| 2016-08-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-24, (Version électronique déposée le 2016-08-25) | José Pereira |
| 2016-08-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-11) | Commission des transports du Québec |
| 2016-08-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-08-11, (Version électronique déposée le 2016-08-11) | Commission des transports du Québec |
| 2016-07-05 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ne déposera pas de mémoire, complété le : 2016-07-05 | Tribunal administratif du Québec |
| 2016-06-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2016-06-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-16) | José Pereira |
| 2016-06-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-06-14, (Version électronique déposée le 2016-06-16) | José Pereira |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| José Pereira | Demandeur(eresse) | Actif |
| Anibal Zamora, Homero Da Cruz, 9100-2261 Québec inc., Abdul Sater Milad, 9182-3708 Québec inc., Nicholaos Begetis, F.W. Limo inc., 9073-2256 Québec inc., 9191-5025 Québec inc., Victor Moleirhino, 3539270 Canada inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des transports du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal administratif du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : José Pereira
Procureur(s)
37ième étage
1, Place Ville Marie
Montréal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 392-9566
Télécopieur : (514) 876-9566
Courriel : charles.daviault@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Anibal Zamora, Homero Da Cruz, 9100-2261 Québec inc., Abdul Sater Milad, 9182-3708 Québec inc., Nicholaos Begetis, F.W. Limo inc., 9073-2256 Québec inc., 9191-5025 Québec inc., Victor Moleirhino, 3539270 Canada inc.
Procureur(s)
37ième étage
1, Place Ville Marie
Montréal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 392-9566
Télécopieur : (514) 876-9566
Courriel : charles.daviault@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Commission des transports du Québec
Procureur(s)
Maryse Lord
10ième étage, bureau 1000
545, boul. Crémazie Est
Montréal, Québec
H2M 2V1
Téléphone : (514) 906-0350 Ext : 3036
Télécopieur : (514) 873-5947
Courriel : jean-philippe.dumas@ctq.gouv.qc.ca
Partie : Tribunal administratif du Québec
Procureur(s)
500, boul. René Lévesque ouest
21ième étage
Montréal, Québec
H2Z 1W7
Téléphone : (514) 873-8030 Ext : 5084
Télécopieur : (514) 864-8430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Raisonnabilité – La Commission des transports du Québec suspend les permis des demandeurs au motif que leurs véhicules contreviennent à la réglementation applicable, et le Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») confirme la décision – La décision du TAQ était-elle raisonnable? – A-t-elle eu pour effet d’enlever tout effet utile à la disposition réglementaire en cause? – La Commission pouvait-elle changer son interprétation de la disposition sans motif nouveau ou fait nouveau? – Règlement sur les services de transport par taxi, RLRQ, ch. S-6.01, r. 3, art. 25.
Les demandeurs offrent des services de transport par limousine de grand luxe. Suite à une série d’enquêtes, la Commission des transports du Québec (« CTQ ») suspend les permis des demandeurs au motif que leurs véhicules, dont le châssis n’a pas été modifié et dont l’empattement se situe entre 330 et 340 centimètres, ne sont pas munis d’une cloison isolant la banquette avant de celle des passagers. La CTQ y voit une contravention à l’article 25 du Règlement sur les services de transport par taxi.
Le Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») confirme les décisions de la CTQ. Il considère que « toutes les exigences contenues au premier alinéa de l’article 25 s’appliquent au véhicule visé au deuxième alinéa, c’est-à-dire, celui dont le châssis n’a pas été modifié et celui dont l’empattement mesure plus de 330 centimètres » (par. 85). Par conséquent, l’exigence d’une cloison prévue au paragraphe 3 s’applique aux véhicules en cause.
La Cour supérieure du Québec accueille la demande de contrôle judiciaire, mais la Cour d’appel infirme la décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2014 QCCS 4312, 500-17-080310-132
Requête en révision judiciaire accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 654, 500-09-024744-146
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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