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37093
Buesco Construction inc., et al. c. Hôpital Maisonneuve-Rosemont
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-01-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-01-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par ROGER BILODEAU, c.r. | |
| 2019-01-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, Hôpital Maisonneuve-Rosemont, en prorogation du délai pour signifier et déposer son avis de taxation et son mémoire de frais au 14 septembre 2018; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés et pleine considération des raisons du retard; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-01-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2018-11-07 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Paiement manquant (reçus 2018-12-05). Affidavit en soutient à la requête reçu le 2019-01-16., complété le : 2018-12-05 | Hôpital Maisonneuve-Rosemont |
| 2018-09-14 | Mémoire de frais, (Format lettre), Frais de dépôt manquants (reçus 2018-12-05). En retard - requête en prorogation du délai requise (reçue 2018-11-07)., complété le : 2018-12-05 | Hôpital Maisonneuve-Rosemont |
| 2016-12-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-12-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-12-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-023871-130 et 500-09-023873-136, 2016 QCCA 739, daté du 3 mai 2016 et rectifié le 31 mai 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2016-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga | |
| 2016-09-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-12, (Version imprimée déposée le 2016-09-12) | Buesco Construction inc. |
| 2016-08-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-30) | Hôpital Maisonneuve-Rosemont |
| 2016-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-30) | Hôpital Maisonneuve-Rosemont |
| 2016-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-08-30, (Version électronique déposée le 2016-08-30) | Hôpital Maisonneuve-Rosemont |
| 2016-07-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/07/04 | |
| 2016-06-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-30) | Buesco Construction inc. |
| 2016-06-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-30) | Buesco Construction inc. |
| 2016-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-07-04, (Version électronique déposée le 2016-06-30) | Buesco Construction inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Buesco Construction inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| C.G.U. compagnie d'assurances du Canada, maintenant connue sous le nom Aviva, Compagnie d'assurance du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hôpital Maisonneuve-Rosemont | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Buesco Construction inc.
Procureur(s)
Julien Lussier
Place Alexis Nihon-Tour 2, bureau 1400
3500, boulevard de Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7729
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : sperron@imk.ca
Partie : C.G.U. compagnie d'assurances du Canada, maintenant connue sous le nom Aviva, Compagnie d'assurance du Canada
Procureur(s)
Julien Lussier
Place Alexis Nihon-Tour 2, bureau 1400
3500, boulevard de Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7729
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : sperron@imk.ca
Partie : Hôpital Maisonneuve-Rosemont
Procureur(s)
Annick Gauthier Bernier
Bureau 440
580, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2K2
Téléphone : (418) 723-3302 Ext : 4037
Télécopieur : (418) 722-6939
Courriel : yvan.bujold@clcw.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Contrats – Abus de droit – Obligation de renseignement – En matière contractuelle, agir contrairement aux exigences de la bonne foi équivaut-il à un abus de droit? – L’obligation de renseignement cesse-t-elle lorsqu’un cocontractant commet une faute contractuelle en cours d’exécution du contrat ou perdure-t-elle jusqu’à l’extinction du contrat?
À la fin de l’automne 2002, la demanderesse Buesco Construction inc. (« Buesco ») débute la réalisation d’un projet de construction pour l’intimé Hôpital Maisonneuve Rosemont (« HMR ») afin d’ériger les structures d’un immeuble servant de centre ambulatoire. En cours d’exécution, HMR impose la résiliation du contrat avec Buesco invoquant des manquements graves de la part de cette dernière, notamment en lui reprochant d’avoir fautivement laissé le sol geler, d’avoir produit des échéanciers déficients, et de n’avoir prévu aucune méthode concernant la pose d’étais sur sol gelé.
HMR entame alors une poursuite contre Buesco et sa caution, la société Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada, pour les coûts encourus afin de compléter les travaux. Pour sa part, Buesco poursuit HMR et la Société Immobilière du Québec aux droits de la Corporation d’Hébergement du Québec et lui reproche notamment une résiliation illégale et abusive du contrat en cause. Buesco réclame son solde contractuel, les profits perdus sur la partie des travaux non exécutés et des dommages-intérêts.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2013 QCCS 3832, 500-17-018560-030, 500-17-019316-044
Dossier no. 500-17-019316-044 : action accueillie en partie.
Dossier no. 500-17-018560-030 : action rejetée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 739, 500-09-023871-130, 500-09-023873-136
Appels de l’intimé accueillis en partie; appel incident de la demanderesse Buesco Construction Inc. rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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