Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Application – Liberté d’expression – Liberté de réunion pacifique – Liberté d’association – Limites raisonnables – La Charte canadienne des droits et libertés s’applique-t-elle aux règlements pris par une université pour régir l’utilisation par les étudiants des espaces communs sur le campus? – Si la Charte ne s’applique pas aux universités, les administrateurs d’universités sont-ils néanmoins tenus de considérer des valeurs fondamentales comme la liberté d’expression dans l’exercice des pouvoirs discrétionnaires que leur confère la loi?

Cameron Côté est un ancien étudiant de l’université intimée, qui faisait partie de la direction d’un regroupement étudiant appelé « Youth Protecting Youth » (« YPY »). En janvier 2013, YPY a été autorisé à utiliser un espace sur le campus en vue d’une activité prévue. Cependant, l’université a par la suite retiré son approbation parce que la University of Victoria Students’ Society avait interdit à YPY d’utiliser des espaces sur le campus au motif que des membres de celui-ci auraient harcelé des étudiants lors d’une activité antérieure. L’activité de YPY a tout de même eu lieu, et l’université a ensuite révoqué les privilèges de réservation des espaces extérieurs sur le campus de YPY pour une période d’un an, et indiqué qu’un manquement subséquent aux directives pourrait entraîner une allégation d’inconduite non liée aux études. Les décisions annulant l’approbation initiale et communiquant la sanction imposée ont par la suite été annulées. Les demandeurs ont présenté une requête sollicitant, notamment, les déclarations suivantes : que l’art. 15 de la politique de l’université intitulée « Booking of Outdoor Space by Students Policy » (politique de réservation d’espaces extérieurs par les étudiants) soit déclaré ultra vires, nul et inopérant puisqu’il porte atteinte de façon injustifiable aux al. 2b), c) et d) de la Charte; que les politiques et décisions de l’université régissant l’utilisation des espaces communs à des fins d’expression soient tenues de respecter la Charte; et que les décisions prises par les employés de l’université soient déclarées nulles parce qu’elles sont déraisonnables. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la requête des demandeurs, concluant que la jurisprudence établit que la Charte ne s’applique pas aux décisions attaquées. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel.