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37108
Michel Miron c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'Ile de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025663-154, 2016 QCCA 756, daté du 5 mai 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-09-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-09-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-02 | Michel Miron |
| 2016-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'Ile de Montréal |
| 2016-08-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'Ile de Montréal |
| 2016-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'Ile de Montréal |
| 2016-07-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2016-07-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-07-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Michel Miron |
| 2016-07-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 7 volumes, complété le : 2016-07-28 | Michel Miron |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Miron, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'Ile de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Miron, Michel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'Ile de Montréal
Procureur(s)
2100, boul. de Maisonneuve Est
Suite 501
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Courriel : marilyne.duquette@csn.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit du travail – Droit à la juste représentation – Irrecevabilité – Le juge de première instance a-t-il erré en accueillant la requête en moyen déclinatoire de l’intimé et en rejetant la requête en action de dommages-intérêts du demandeur?
M. Miron est à l’emploi du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île-de-Montréal jusqu’au 18 juin 2010, date où il est congédié. Le syndicat représente les salarié(e)s à l’emploi du Comité. Il dépose un grief qui est déféré à l’arbitrage. Une première journée d’audience a lieu devant l’arbitre Jean-Marie Gagné. Le débat de limite à la légalité d’une filature pratiquée par le Comité sur M. Miron alors qu’il est absent à la suite d’un accident du travail. L’arbitre rend une sentence le 6 septembre 2011, où il permet la production de la filature. En novembre 2011, un conseiller pour le Syndicat, communique avec M. Miron pour lui expliquer les enjeux de cette sentence et pour suggérer une tentative de règlement. M. Miron n’est pas d’accord, mais néanmoins le Syndicat décide que l’état du dossier milite vers un désistement du grief de M. Miron, à défaut d’un règlement. Le Syndicat communique sa décision à M. Miron le 17 janvier 2012, mettant ainsi fin aux procédures de grief. Le 10 février 2012, M. Miron dépose une plainte à la Commission des relations du travail en vertu de l’article 47.2 du Code du travail. Celle-ci est rejetée au stade de la réception par une décision du 1er mai 2012. M. Miron demande la révision de cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Commission des relations du travail
2013 QCCRT 0334, AM-2000-0867, CM-2013-1756
Requête en révision de la décision de la Commission des relations du travail (1er mai 2012) rejetée
Cour supérieure du Québec
2015 QCCS 4328, 500-17-088138-154
Requête introductive d’instance en dommages-intérêts rejetée; Requête du défendeur en exception déclinatoire et irrecevabilité accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 756, 500-09-025663-154
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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