Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Droit criminel – Fouilles, perquisitions et saisies – Preuve – Droit procédural – La preuve anecdotique d’opinion d’un policier fournit-elle les motifs raisonnables et probables nécessaires pour délivrer un mandat de perquisition pour entrer dans une maison d’habitation? – Devrait-on permettre à des avocats spéciaux de participer à la contestation d’un mandat de perquisition caviardé?

Sur la foi d’informations obtenues d’indicateurs anonymes relativement au trafic de drogue, les policiers ont obtenu des mandats pour perquisitionner l’appartement de M. Prosser et un véhicule automobile. Aucune information obtenue des indicateurs n’indiquait que le trafic de drogue ou des activités connexes avaient eu lieu à l’appartement de M. Prosser, même si leurs informations liaient le trafic de drogue à son immeuble d’habitation, les environs et le véhicule. L’agent qui a rédigé la dénonciation en vue obtenir les mandats a affirmé dans son affidavit au soutien qu’à son avis, M. Prosser gardait sa drogue, son argent et ses armes à feu avec lui lorsqu’il n’était pas dans son véhicule. L’appartement et le véhicule ont été perquisitionnés. Dans l’appartement, les policiers ont saisi de l’argent comptant, de la cocaïne, des balances, les téléphones cellulaires, des munitions et une arme à feu sans permis, chargée. Monsieur Prosser a présenté une motion en exclusion de la preuve pour violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. À l’audition de la motion, le même agent a affirmé dans son témoignage qu’à son avis, les trafiquants de drogue gardent la drogue, l’argent et les armes à feu près de l’endroit où ils se trouvent physiquement. La juge du procès a rejeté la motion de M. Prosser et a admis la preuve. Monsieur Prosser a été déclaré coupable de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic, de deux infractions liées aux armes à feu et de possession de produits de la criminalité. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel des déclarations de culpabilité.