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Renseignements sur les dossiers

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37162

Teva Canada Limitée c. Pfizer Canada Inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-01-30 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-01-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-01-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-01-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-422-14, 2016 FCA 161, daté du 31 mai 2016, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-01-19 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande.
Accordée
2016-12-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2016-12-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2016-10-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-10-11, (Version électronique déposée le 2016-10-18) Teva Canada Limitée
2016-10-06 Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-10-06, (Version électronique déposée le 2016-10-18) Teva Canada Limitée
2016-09-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur, re: ordonnance mis sous-scellé Teva Canada Limitée
2016-09-29 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Copies épuré reçu 2016/09/29, complété le : 2016-09-29, (Version électronique déposée le 2016-09-29) Pfizer Canada Inc.
2016-09-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-29) Pfizer Canada Inc.
2016-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-29) Pfizer Canada Inc.
2016-09-29 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-09-29) Pfizer Canada Inc.
2016-09-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-29, (Version électronique déposée le 2016-09-29) Pfizer Canada Inc.
2016-09-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Enquête concernant la requête en prorogation de délai déposée par l'application, (Version imprimée déposée le 2016-09-07) Pfizer Canada Inc.
2016-09-01 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-01, (Version électronique déposée le 2016-09-01) Teva Canada Limitée
2016-08-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/08/31
2016-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-30) Teva Canada Limitée
2016-08-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-30) Teva Canada Limitée
2016-08-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-08-30, (Version électronique déposée le 2016-08-30) Teva Canada Limitée

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Teva Canada Limitée Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Pfizer Canada Inc. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Teva Canada Limitée

Procureur(s)
David W. Aitken
Marcus Klee
Bryan Norrie
Aitken Klee LLP
100 Queen Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 903-5099
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : daitken@aitkenklee.com

Partie : Pfizer Canada Inc.

Procureur(s)
Peter Wilcox
Belmore Neidrauer LLP
79 Wellington Street West
Suite 2401, P.O. Box 16
Toronto, Ontario
M5X 1A1
Téléphone : (416) 863-1771
Télécopieur : (416) 863-9171
Courriel : peter.wilcox@belmorelaw.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – L’action en dommages-intérêts fondée sur l’art. 8 a été renvoyée à la Cour fédérale pour faire l’objet d’une nouvelle décision fondée sur des éléments de preuve ne constituant pas du ouï-dire – Pour faire la preuve de dommages-intérêts compensatoires, qui sont établis en fonction du rétablissement du demandeur dans une situation hypothétique au terme d’une analyse de la situation hypothétique, faut-il des éléments de preuve démontrant que « rien ne rendait impossible » que la demanderesse se trouve dans cette situation hypothétique?

L’intimée, Pfizer Canada Inc. (« Pfizer ») est la société qui a remplacé le breveté initial et fabricant innovateur du chlorhydrate de venlafaxine, un médicament commercialisé sous le nom d’Effexor XR. Le brevet canadien 1,248,540 qui s’y rapportait devait expirer le 10 janvier 2006. En 2005, Ratiopharm, la société remplacée par la demanderesse, Teva Canada Limitée (« Teva »), voulait commercialiser sa version générique du chlorhydrate de venlafaxine et a déposé une présentation abrégée de drogue nouvelle. Santé Canada a informé Ratiopharm qu’il ne délivrerait pas d’avis de conformité tant que les exigences du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 n’étaient pas respectées. La veille de l’expiration du brevet ’540, le brevet canadien 2,199,778, qui concernait la préparation à libération prolongée de venlafaxine, a été délivré et Pfizer l’a inscrit à l’égard de l’Effexor XR. Le même jour, Ratiopharm (Teva) a signifié un avis d’allégation, acceptant que son avis de conformité ne soit délivré qu’après l’expiration du brevet ’540, mais alléguant que le brevet ’778 nouvellement inscrit était invalide ou ne serait pas contrefait par sa version générique du venlafaxine. Pfizer a demandé une ordonnance d’interdiction empêchant le ministre de délivrer un avis de conformité à Ratiopharm (Teva) et déclenchant le sursis automatique de vingt-quatre mois. Ratiopharm (Teva) a déposé une requête en rejet de la demande d’interdiction de Pfizer, alléguant que le brevet ’778 ne pouvait pas être inscrit au Registre des brevets. Cette requête a été accueillie et la demande d’interdiction de Pfizer a été rejetée. Le 2 août 2007, le ministre a accordé à Ratiopharm (Teva) un avis de conformité pour sa version générique du venlafaxine. Teva a alors intenté une action en dommages-intérêts fondée sur l’art. 8 du Règlement pour avoir été indûment exclue du marché durant la période du sursis règlementaire.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 juin 2014
Cour fédérale

T-1844-04, 2014 FC 634

Jugement sur les dépens et l’intérêt avant jugement

Le 31 mai 2016
Cour d’appel fédérale

A-422-14, 2016 FCA 161

Arrêt accueillant l’appel de Pfizer; renvoi de l’affaire à la Cour fédérale pour faire l’objet d’une nouvelle décision fondée sur des éléments de preuve ne constituant pas du ouï-dire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27