Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit criminel – Détention arbitraire – Fouilles, perquisitions et saisies – Infractions – Éléments de l’infraction – Ordre de fournir un échantillon d’haleine pour un alcootest – L’ordre de fournir un échantillon d’haleine a-t-il été donné au demandeur dans les meilleurs délais, comme le prescrit le par. 254(3) du Code criminel L.R.C. 1985, ch. C-46? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que lorsque l’ordre de fournir un échantillon d’haleine n’a pas été donné dans les meilleurs délais par l’agent qui a procédé à l’arrestation, l’ordre distinct de fournir un échantillon d’haleine donné par le technicien qui a administré l’alcootest était légal? – Charte art. 8 et 9.

À la suite d’un accident automobile, l’agente Campoli a arrêté le demandeur pour conduite avec facultés affaiblies à 19 h 36; à 19 h 51, elle a informé le demandeur de son droit à l’assistance d’un avocat et lui a lu une mise en garde. Ce n’est à 20 h 36 qu’elle lui a intimé l’ordre de fournir un échantillon d’haleine. Le demandeur a alors parlé à son avocat jusqu’à 21 h 04. L’agente Campoli a informé le technicien compétent pour administrer l’alcootest, l’agent Casey, des motifs pour lesquels elle avait arrêté le demandeur, à savoir : le demandeur avait été impliqué dans un accident de la route; elle a observé que son haleine dégageait une odeur d’alcool; elle a observé qu’il était chancelant, qu’il n’arrivait pas à articuler et qu’il était incapable de garder la tête droite. L’agent Casey a affirmé dans son témoignage qu’il s’agissait-là de motifs suffisants pour qu’il administre l’alcootest. L’agente Campoli a alors confié le demandeur à l’agent Casey pour qu’il administre l’alcootest. L’agent Casey a intimé l’ordre immédiatement après qu’il eut les motifs raisonnables de le faire. L’agent Casey a informé le demandeur de son droit à l’assistance d’un avocat, il lui a lu la mise en garde et la deuxième mise en garde à une personne accusée et il lui a intimé l’ordre de fournir un échantillon d’haleine. L’agent Casey a administré deux alcootests. Le premier échantillon a donné une lecture d’alcoolémie 172 mg/100 ml et le deuxième une lecture de 170 mg/100 ml. Le demandeur a été déclaré coupable de trois chefs de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et il a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans. La Cour d’appel a rejeté l’appel.