Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Violation de modalités – Résiliation par l’intimée de l’accord intervenu avec les demandeurs pour non-respect de certaines échéances – Demandeurs poursuivant l’intimée pour rupture de contrat – Intimée invoquant la clause d’exonération de responsabilité – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’appliquer une clause d’exonération de responsabilité au profit de la partie qui a résilié illégalement le contrat? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’analysant pas comme il se doit ce qui constitue une inégalité déterminante du pouvoir de négociation permettant de déclarer inapplicable une clause d’exonération de responsabilité? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en décrivant mal la véritable nature des agissements de l’intimée au moment où elle a mis fin au contrat pour décider si le contrat avait été répudié plutôt que résilié? – Si la Cour d’appel s’était livrée à cette analyse nécessaire et avait conclu que l’intimée avait répudié le contrat, la clause d’exonération de responsabilité ne serait-elle pas entrée en jeu et aurait-il satisfait à la première étape de l’analyse faite par la Cour dans Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique, [2010] 1 R.C.S. 69 (« Tercon »)? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en appliquant Tercon d’une manière rigide, étroite et formaliste, non susceptible d’évoluer et de s’adapter à des circonstances non envisagées ou abordées dans cet arrêt? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de refuser de rouvrir l’appel pour examiner l’argument avancé dans les moyens trois et quatre ci-dessus, vu que le juge de première instance a abordé le débat entre la répudiation ou la résiliation et qu’il s’agissait d’un élément nécessaire, essentiel et indispensable de l’étape un de l’analyse préconisée dans Tercon, en l’occurrence la question qu’il fallait se poser au procès et en appel? – La décision de la Cour d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale?

En 2003, les demandeurs, le Dr Sylvester Chuang et différentes sociétés sous son emprise (collectivement le « Dr Chuang »), ont conclu un accord avec l’intimée, Toyota Canada Inc., pour construire et exploiter une concession Lexus à Toronto. L’accord fixait certaines échéances. Le Dr Chuang n’a pas été en mesure de respecter ces échéances à cause de problèmes liés aux approbations de la municipalité et à la décontamination du sol. Il a cherché à faire reconduire l’accord. Toyota a consenti à une reconduction mais elle a exigé des modifications, y compris l’ajout d’une clause de résiliation en sa faveur et d’une clause d’exonération limitant sa responsabilité en cas de résiliation. De plus, Toyota a demandé au Dr Chuang de lui remettre une attestation d’avis juridique indépendant. Le Dr Chuang a suggéré des changements à ces propositions, mais Toyota ne les a pas acceptés. Le Dr Chuang a fini par accepter les modifications et a fourni à Toyota l’attestation d’avis juridique indépendant.

Toyota a résilié l’accord en 2005. Elle a soutenu qu’encore une fois, le Dr Chuang n’avait pas respecté certaines échéances et qu’il ne peut donc vraisemblablement pas respecter plusieurs, voire l’ensemble, des autres conditions de l’accord. Le Dr Chuang a poursuivi Toyota, lui réclamant au départ l’exécution en nature de l’accord et des dommages-intérêts. Au moment du procès, le Dr Chuang avait ouvert une autre concession sur les lieux et avait réclamé seulement des dommages-intérêts pour résiliation illicite de l’accord.