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37282
Volodymyr Hrabovskyy c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-03-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-03-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation de délai et la requête diverse sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 16-A-27, daté du 28 octobre 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-03-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Rejeté(e) |
|
| 2017-03-09 |
Décision sur requête diverse Rejeté(e) |
|
| 2017-03-09 | Correspondance provenant de, Volodymyr Hrabovsky daté du 2017-03-09 (courriel). Re: Réplique au courriel de la Cour | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2017-03-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Volodymyr Hrabovskyy (par courriel). Re: Réponse à son courriel du 2017-03-03 | |
| 2017-03-03 | Correspondance provenant de, Volodymyr Hrabovsky daté du 2017-03-03. Re: Aucune diffusion du jugement au public | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2017-02-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-02-06 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2017-01-17 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2017-01-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-09 | Avis de requête diverse, (Format livre), Relèves diverses - Joint avec 37283, complété le : 2017-01-09, (Version imprimée déposée le 2017-01-10) | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2016-12-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-12-19 | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2016-12-09 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-12-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-12-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-19, (Version électronique déposée le 2016-12-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-11-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-21 | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2016-11-14 | Correspondance provenant de, Volodymyr Hrabovskyy daté du 2016-11-10. Re: Espagne ne sera plus mentionné dans le dossier | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2016-11-10 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2016-11-10 | |
| 2016-11-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-11-08 | Correspondance provenant de, Volodymyr Hrabovskyy daté du 2016-11-07. Re: Espagne n'est pas sur l'intitulé de cause | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2016-11-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2016-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque les frais de dépôt - Reçu le 2016-11-16, complété le : 2016-11-16 | Volodymyr Hrabovskyy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hrabovskyy, Volodymyr | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hrabovskyy, Volodymyr
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd West, East Tower, 9th floor
Guy-Favreau Complex
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 515-8132
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : caroline.laverdiere@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Appels – Pourvois à la Cour suprême du Canada – Rejet par la Cour d’appel fédérale de la requête de l’appelant en autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada – La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
En septembre 2016, un juge de la Cour d’appel fédérale a rejeté la requête de M. Hrabovskyy en prorogation du délai pour déposer un avis d’appel. Selon le juge, l’avis en question n’était pas conforme aux Règles des Cours fédérales parce que n’y figurait pas un énoncé complet et concis des moyens qui seraient plaidés. Il était plutôt prolixe et contenait une longue argumentation tout en référant à des éléments de preuve. M. Hrabovskyy a alors déposé une requête en Cour d’appel fédérale sollicitant l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour. La requête a été rejetée. M. Hrabovskyy demande maintenant l’autorisation d’en appeler de cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1532-15
Voir dossier
Cour fédérale
T-1532-15
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
16-A-27
Requête en prorogation du délai pour déposer un avis d’appel rejetée
Cour d’appel fédérale
16-A-27
Requête visée par les art. 357 des Règles des Cours fédérales et 37.1 de la Loi sur la Cour suprême du Canada en autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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