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37301
Rogers Communications s.e.n.c., faisant également affaire sous la raison sociale Rogers Sans-fil s.e.n.c. c. Mario Brière
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-07-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-07-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-07-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-07-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024972-150, 2016 QCCA 1497, daté du 20 septembre 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-01-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-20 | Rogers Communications s.e.n.c., faisant également affaire sous la raison sociale Rogers Sans-fil s.e.n.c. |
| 2017-01-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Attestation amendée déposée le 2017-01-12 | Mario Brière |
| 2017-01-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-01-10 | Mario Brière |
| 2016-12-22 | Correspondance provenant de, Mouna Aber daté du 2016-12-22. Re: Courriel de Nick Rodriguo daté du 2016-11-29 concernant l'ordonnance de mise sous scellé | Rogers Communications s.e.n.c., faisant également affaire sous la raison sociale Rogers Sans-fil s.e.n.c. |
| 2016-11-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-11-23 | |
| 2016-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Rogers Communications s.e.n.c., faisant également affaire sous la raison sociale Rogers Sans-fil s.e.n.c. |
| 2016-11-21 | Avis de dénomination | Rogers Communications s.e.n.c., faisant également affaire sous la raison sociale Rogers Sans-fil s.e.n.c. |
| 2016-11-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Pages 218 à 221 du volume 2 sont scellées, complété le : 2016-11-21 | Rogers Communications s.e.n.c., faisant également affaire sous la raison sociale Rogers Sans-fil s.e.n.c. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rogers Communications s.e.n.c., faisant également affaire sous la raison sociale Rogers Sans-fil s.e.n.c. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brière, Mario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rogers Communications s.e.n.c., faisant également affaire sous la raison sociale Rogers Sans-fil s.e.n.c.
Procureur(s)
Mouna Aber
1501 avenue McGill College
26th Floor
Montreal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6548
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : nrodrigo@dwpv.com
Partie : Brière, Mario
Procureur(s)
Benoît Gamache
67, rue Sainte-Ursule
Québec, Québec
G1R 4E7
Téléphone : (418) 523-4222
Télécopieur : (418) 692-5695
Courriel : dbourgoin@bga-law.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)
Contrat ? Contrat de service ? Clause de frais de résiliation anticipée ? Clause abusive ? Droit de résiliation unilatérale ? Préjudice subi par le fournisseur de service ? La règle d’autorité de la chose jugée, qui réalise « un objectif d’intérêt public de protection de la sécurité et de la stabilité des rapports sociaux » (Rocois Construction inc. c. Québec Ready Mix Inc., [1990] 2 R.C.S. 440), interdit-elle de remettre en question les décisions interlocutoires qui tranchent des questions de fond? Plus particulièrement, le juge siégeant au mérite d’une action collective est-il lié pas le cadre juridique établi par le juge autorisateur et par sa détermination qu’une prétention du demandeur n’est pas fondée en droit? Le juge qui entend l’action collective au fond est-il forclos de réintroduire d’office, en l’absence de toute demande d’amendement, une question commune rejetée au stade de l’autorisation au motif que la prétention n’était pas fondée en droit? Code civil du Québec, art. 2125, 2129 et 1437.
L’intimé, Monsieur Mario Brière a intenté un recours collectif contre la demanderesse, Rogers Communications s.e.n.c., afin d’obtenir le remboursement de frais de résiliation anticipée facturés des suites de la résiliation de son contrat de services de téléphonie cellulaire avant la fin du terme prévu ainsi que des dommages punitifs.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2014 QCCS 5917, 500-06-000557-112
Recours collectif accueilli en partie.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1497, 500-09-024972-150
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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