Renseignements sur les dossiers
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37303
Denis Gagnon c. Bell Mobilité Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-07-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-07-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-07-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-07-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-024748-147 et 500-09-024747-149, 2016 QCCA 1496, daté du 20 septembre 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour | |
| 2017-02-13 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2017-02-13 | Bell Mobilité Inc. |
| 2017-02-03 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2017-02-03 | Denis Gagnon |
| 2017-02-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-03 | Denis Gagnon |
| 2017-01-06 | Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-01-06 | Bell Mobilité Inc. |
| 2017-01-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Bell Mobilité Inc. |
| 2017-01-06 | Avis de dénomination | Bell Mobilité Inc. |
| 2017-01-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque la signification - Reçu le 2017-01-10, complété le : 2017-01-10 | Bell Mobilité Inc. |
| 2016-11-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-11-23 | |
| 2016-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Denis Gagnon |
| 2016-11-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-21 | Denis Gagnon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gagnon, Denis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bell Mobilité Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gagnon, Denis
Procureur(s)
Benoît Gamache
67, rue Sainte-Ursule
Québec, Québec
G1R 4E7
Téléphone : (418) 523-4222
Télécopieur : (418) 692-5695
Courriel : dbourgoin@bga-law.com
Partie : Bell Mobilité Inc.
Procureur(s)
Emmanuelle Rolland
Bureau 248
393, rue Saint-Jacques
Montréal, Québec
H2Y 1N9
Téléphone : (514) 284-0770
Télécopieur : (514) 284-7771
Courriel : maudren@audrenrolland.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Contrat ? Contrat de service ? Clause de frais de résiliation anticipée ? Clause abusive ? Droit de résiliation unilatérale ? Préjudice subi par le fournisseur de service ? Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils erré en droit en qualifiant l’entièreté du rabais moyen sur les appareils de préjudice réel subi par l’intimée dans le cadre d’un contrat de service à exécution successive? La Cour d’appel a-t-elle erré en jugeant que les membres du groupe n’avaient pas renoncé à la faculté de résiliation unilatérale de l’article 2125 CCQ? La Cour d’appel a-t-elle erré en infirmant la conclusion de la juge de première instance à l’effet que la clause de frais de résiliation anticipée n’était pas abusive? Code civil du Québec, art. 2125, 2129 et 1437.
Le demandeur, Monsieur Denis Gagnon a intenté un recours collectif contre l’intimée, Bell Mobilité inc., afin d’obtenir le remboursement de frais de résiliation anticipée facturés des suites de la résiliation de son contrat de services de téléphonie cellulaire avant la fin du terme prévu ainsi que des dommages punitifs.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2014 QCCS 4236, 500-06-000496-105
Recours collectif accueilli en partie.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1496, 500-09-024747-149
Appels rejetés.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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