Renseignements sur les dossiers
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37316
Farid Mehanneche c. Ministre de la Justice du Canada
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-12-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-11-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005812-159, 2016 QCCA 1732, daté du 25 octobre 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-11-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2017-10-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-10-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Ministre de la Justice du Canada |
| 2017-08-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-08 | Ministre de la Justice du Canada |
| 2017-06-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), signification à suivre-reçu 2017/06/19, complété le : 2017-06-14 | Ministre de la Justice du Canada |
| 2017-06-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2017-06-09 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2017-06-09 | Farid Mehanneche |
| 2017-06-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), attestation amendé requis-reçu 2017/06/13 | Farid Mehanneche |
| 2017-06-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-06-09 | Farid Mehanneche |
| 2017-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-06-09 | Farid Mehanneche |
| 2016-11-28 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/11/28 | |
| 2016-11-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-11-25, (Version électronique déposée le 2016-11-24) | Farid Mehanneche |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mehanneche, Farid | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Justice du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mehanneche, Farid
Procureur(s)
8585 rue Saint-Laurent
Montréal, Québec
H2P 2M9
Téléphone : (514) 381-0777
Télécopieur : (514) 381-8693
Courriel : vivas.avocat@gmail.com
Partie : Ministre de la Justice du Canada
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd. West
East Tower, 5th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3525
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : claudine.dib@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Extradition — Fraude — Condamnation in absentia en France — La décision du ministre concernant l’extradition du demandeur porte-t-elle atteinte à l’article 7 de la Charte Canadienne des droits et libertés? — Dans l’affirmative, l’extradition du demandeur serait-elle contraire aux principes de justice fondamentale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur se pourvoit en révision judiciaire contre une décision rendue le 26 janvier 2015 par le ministre de la Justice du Canada, qui ordonne son extradition vers la France afin qu’il y purge la peine d’emprisonnement que lui a infligée in absentia le Tribunal de grande instance de Bobigny, après l’avoir déclaré coupable d’une accusation de fraude.
La Cour d’appel rejette la requête en révision judiciaire et confirme que la décision du Ministre s’appuie sur la preuve et possède les attributs de la décision raisonnable.
Décisions des juridictions inférieures
Ministre de la Justice (Québec)
Arrêté d’extradition émis
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1732, 500-10-005812-159
Demande de révision judiciaire rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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