Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Droit administratif — Norme de contrôle — Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, art. 5(1) — Fabricant de médicaments génériques déposant une présentation de drogue nouvelle avant la délivrance du brevet sur le médicament de comparaison — Hospira Healthcare Corporation nommée distributrice du médicament générique dans la présentation de drogue nouvelle — Avis de conformité délivré à Hospira par le ministre sans qu’il n’oblige le fabricant de médicaments génériques à aborder le brevet — Quels critères devraient guider le choix entre la norme de la décision raisonnable et celle de la décision correcte? — Quels facteurs, s’il en est, devraient élargir ou restreindre le spectre des issues défendables selon la norme de la décision raisonnable? — Est-il conforme à la loi et dans l’intérêt public d’autoriser les fabricants de médicaments génériques à passer sous silence les brevets énumérés dans le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)?

En avril 2012, Santé Canada a modifié la Ligne directrice : Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) pour que les présentations ne nécessitant pas d’examen scientifique soient traitées comme des documents administratifs et n’aient pas à respecter l’art. 5. Le 14 novembre 2012, Celltrion Healthcare Co. Ltd. a déposé une présentation de drogue nouvelle (« PDN ») pour demander l’autorisation de mettre sur le marché son produit biologique ultérieur inflectra, qui contenait l'ingrédient médicinal infliximab en poudre pour solution en dose de 100 mg/fiole. Dans sa PDN, Celltrion a cherché à démontrer la similitude entre l’inflectra et le remicade, pour laquelle Janssen Inc. n’avait pas encore reçu de brevet. La PDN de Celltrion nommait Hospira distributrice de l’inflectra. Le 15 janvier 2014, le ministre de la Santé a délivré un avis de conformité (« AC ») à Hospira. Janssen a sollicité le contrôle judiciaire de cette décision.

Entre-temps, dans Pfizer Canada inc. c. Canada (Santé), 2014 CF 1243, la Cour fédérale avait décidé que la décision du ministre de délivrer une PDN à l’égard d’une PADN administrative sans obliger le fabricant de médicaments génériques à aborder le brevet de la drogue nouvelle devait être révisée selon la norme de la décision correcte, et que la décision en cause était incorrecte. Elle a donc annulé la décision du ministre. Pfizer a demandé le contrôle judiciaire de cette décision. Sur consentement, et afin de permettre que les appels soient instruits ensemble, la Cour fédérale a annulé la décision de délivrer la PDN à Hospira, sans préjudice du droit d’appel pour que les parties puissent faire entendre les appels ensemble. Teva a interjeté appel de la première décision (A-27-15), tout comme le procureur général du Canada et le ministre de la Santé (A-28-15). Hospira a fait appel de la seconde décision (A-172-15), tout comme le procureur général du Canada et le ministre de la Santé (A-143-15). Ces deux appels ont aussi été réunis. La Cour d’appel a ordonné que les deux appels réunis soient entendus ensemble. Elle a fait droit aux appels, annulant le jugement de la Cour fédérale et rejetant les demandes de contrôle judiciaire. Janssen et le Kennedy Trust demandent l’autorisation de se pourvoir en appel.