Renseignements sur les dossiers
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37355
Jocelyn Dupuis c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-03-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-03-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-005736-143 et 500-10-005853-153, 2016 QCCA 1930, daté du 1er décembre 2016, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2017-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-01-18 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Mario Longpré est maintenant procureur pour l'intimée. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), ancien formulaire reçu, nouveau formulaire requis-reçu 2017/01/24 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-01-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-12-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/12/19 | |
| 2016-12-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-14) | Jocelyn Dupuis |
| 2016-12-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant jugement de la cour inférieure-2 jugements reçus 2017/02/01, complété le : 2017-02-01, (Version électronique déposée le 2016-12-14) | Jocelyn Dupuis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dupuis, Jocelyn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dupuis, Jocelyn
Procureur(s)
4525, boul. de la Grande Allée
Boisbrand, Québec
J7H 1M8
Téléphone : (450) 818-0858
Télécopieur : (450) 818-0589
Courriel : debkoski@dgavocats.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52084
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : mario.longpré@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés – Droit criminel – Arrêt des procédures – Droit d’être jugé dans un délai raisonnable – Articles 11b) et 24 de la Charte – Délais procéduraux – Arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables – Délais en raison de la grève des procureurs – Fraude – Fabrication et usage de faux – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décidant que la grève des représentants du ministère public était une circonstance exceptionnelle au sens de l’arrêt Jordan, 2016 CSC 27?
Jocelyn Dupuis occupait le poste de directeur général de la FTQ-Construction lorsqu’une enquête policière a révélé que les pièces justificatives (reçus) qu’il produisait au soutien de ses comptes de dépenses et remises à son employeur à des fins de remboursement étaient des faux. À la première journée de son procès, M. Dupuis a présenté une requête en arrêt des procédures parce qu’à cette date, il s’était écoulé 38 mois et 24 jours depuis son inculpation. Cette requête a été rejetée. Jocelyn Dupuis a été reconnu coupable de fraude de plus de 5 000 $ ainsi que de fabrication et usage de faux. Il a été condamné à 12 mois d’emprisonnement. La Cour d’appel a confirmé le rejet de la requête en arrêt des procédures; elle a également rejeté les appels relatifs à la déclaration de culpabilité et à la peine d’emprisonnement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2013 QCCQ 6565
Requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable rejetée
Cour du Québec
2014 QCCQ 8927, 500-01-037067-102
Demandeur reconnu coupable de fraude de plus de 5 000 $ ainsi que de fabrication et usage de faux
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1930, 500-10-005736-143, 500-10-005853-153
Appels sur la déclaration de culpabilité et sur la peine rejetés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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