Renseignements sur les dossiers
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37366
Boiron Canada inc. c. Adanna Charles
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-05-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-05-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-05-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-05-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025047-150, 2016 QCCA 1716, daté du 26 octobre 2016, est rejetée. La juge Côté est dissidente Rejeté(e) |
|
| 2017-03-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-03-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour | |
| 2017-02-01 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2017-02-01, (Version électronique déposée le 2017-02-01) | Boiron Canada inc. |
| 2017-02-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-01, (Version électronique déposée le 2017-02-01) | Boiron Canada inc. |
| 2017-01-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel incident), (Version électronique déposée le 2017-01-23) | Adanna Charles |
| 2017-01-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel incident), complété le : 2017-01-23, (Version électronique déposée le 2017-01-23) | Adanna Charles |
| 2017-01-23 | Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (3 volumes), (DC "Exhibit 2" doit être soumis avec la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-23) | Adanna Charles |
| 2016-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2016-12-23) | |
| 2016-12-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-22) | Boiron Canada inc. |
| 2016-12-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-22) | Boiron Canada inc. |
| 2016-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-22, (Version électronique déposée le 2016-12-22) | Boiron Canada inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boiron Canada inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Charles, Adanna | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boiron Canada inc.
Procureur(s)
Richard Vachon
Guillaume Laganière
2000 McGill College
Bureau 1700
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Télécopieur : (514) 284-2046
Courriel : mldelisle@woods.qc.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Charles, Adanna
Procureur(s)
Andrea Grass
1030 rue Berri, Suite 102
Montréal, Québec
H2L 4C3
Téléphone : (514) 266-7863
Télécopieur : (514) 868-9690
Courriel : jorenstein@clg.org
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Civil procedure – Class action – Criteria for authorizing class action – Approach to be taken by authorizing judge, in exercising discretion to determine whether facts alleged justify conclusions sought, in order to reject insufficient or contradictory allegations without addressing merits of case, and extent to which Court of Appeal can interfere with exercise of that discretion – How authorizing judge, in exercising discretion to determine whether facts alleged justify conclusions sought, can refuse authorization on basis of principle of proportionality – Code of Civil Procedure, CQLR c. C 25, art. 1003 (repealed).
The respondent Adanna Charles is a Quebec consumer. In the winter of 2011, when she and her five year old son had flu symptoms, she purchased two homeopathic products marketed by the applicant Boiron Canada Inc., Oscillococcinum and Children’s Oscillococcinum. Those products had been approved by Health Canada and, according to their labelling, were homeopathic medicines for relieving the effects of the flu, such as fever, chills and body aches. The respondent alleged that, even though she had used the recommended dose of the product, there had been no noticeable effect on her ailments. As a result, she brought legal proceedings against Boiron Canada Inc. seeking authorization to institute a class action and asking to be ascribed the status of representative.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2015 QCCS 312, 500-06-000609-129
Demande d’autorisation amendée afin d’exercer un recours collectif et de se voir attribuer le statut de représentant aux fins d’exercer le recours collectif rejetée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1716, 500-09-025047-150
Appel accueilli.
Autorisation d’exercer un recours collectif accordée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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