Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Invalidité – Double brevet – Titulaire du brevet relatif au tadalafil cherchant à interdire au fabricant de produits génériques de vendre sa version générique du médicament jusqu’à l’expiration du brevet – Existe-t-il une contradiction en appel quant à la façon d’évaluer le double brevet relatif à une évidence, notamment en ce qui concerne la date pertinente aux fins de cette évaluation?

Apotex Inc. a sollicité du ministre de la Santé un avis de conformité (« AC ») pour commercialiser sa version générique du tadalafil, un médicament utilisé pour traiter, notamment, la dysfonction érectile. Eli Lilly commercialise le tadalafil sous sa marque nominative, le Cialis. Son brevet 784 est inscrit au registre des brevets à l’égard du Cialis. Le 16 août 2013, Apotex a signifié à Eli Lilly un avis d’allégation dans lequel elle a fait valoir que le brevet 784 était invalide pour plusieurs motifs. Eli Lilly a déposé une demande visant à interdire au ministre de délivrer un AC à Apotex jusqu’à l’expiration du brevet 784 le 11 juillet 2016. Apotex a soutenu que le brevet 784 était invalide au motif qu’il s’agissait d’un double brevet inadmissible de l’invention revendiquée dans le brevet antérieur 377. Ce dernier avait également été concédé sous licence à Eli Lilly et portait sur un certain nombre de composés, dont le tadalafil, pour usage comme médicaments chez les humains. Apotex a aussi allégué que le brevet 784 était invalide pour cause d’insuffisance, étant donné qu’il ne fournissait pas de directives sur la façon de produire les formes hydratées des composés revendiqués.