Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37370
Krassimir D. Naydenov c. Commission des relations du travail, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-06-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-06-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-06-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-06-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique et la requête pour déposer une réplique volumineuse sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026318-162, 2016 QCCA 1851, daté du 2 novembre 2016, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, le Syndicat du personnel professionnel de l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (SPPUQAT), Claude Fortin et Claude-Michel Bouchard. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-06-01 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux Accordée |
|
| 2017-06-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
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| 2017-04-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-04-10 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2017-04-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2017-03-22 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), Pour la réplique, complété le : 2017-03-22 | Krassimir D. Naydenov |
| 2017-03-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Krassimir Naydenov. Re: Requête modifié pour déposer la réplique | |
| 2017-02-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Krassimir Naydenov. Re: Section 40 dans l'avis | |
| 2017-02-24 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour signifier et déposer la réplique - Copie modifié reçu le 2017-03-22, complété le : 2017-02-24 | Krassimir D. Naydenov |
| 2017-02-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-24 | Krassimir D. Naydenov |
| 2017-01-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Lina Dallaire |
| 2017-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Claude Fortin |
| 2017-01-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-01-26 | Claude Fortin |
| 2017-01-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-01-25 | Lina Dallaire |
| 2016-12-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-12-30 | |
| 2016-12-20 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), N/A | Krassimir D. Naydenov |
| 2016-12-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-12-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Krassimir D. Naydenov |
| 2016-12-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis a été remplacé dans tous les livres le 2016-12-28. Nouvelle page couverture reçu le 2017-02-20, complété le : 2016-12-20 | Krassimir D. Naydenov |
| 2016-12-13 | Correspondance provenant de, Josée Lavallée daté du 2016-12-13. Re: Avis de représentation | Claude Fortin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Naydenov, Krassimir D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des relations du travail | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat du personnel professionnel de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (SPPUQAT) | Intimé(e) | Actif |
| Fortin, Claude | Intimé(e) | Actif |
| Bouchard, Claude-Michel | Intimé(e) | Actif |
| Dallaire, Lina | Intimé(e) | Actif |
| Francine Tremblay et Yves Bergeron | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Naydenov, Krassimir D.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission des relations du travail
Procureur(s)
900 place D'Youville
7e étage
Québec, Québec
G1R 3P7
Téléphone : (418) 646-1627
Télécopieur : (418) 528-6063
Courriel : annick.dupre@tat.gouv.qc.ca
Partie : Fortin, Claude
Procureur(s)
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 300
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Courriel : jlavallee@mmgs.qc.ca
Partie : Bouchard, Claude-Michel
Procureur(s)
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 300
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Courriel : jlavallee@mmgs.qc.ca
Partie : Dallaire, Lina
Procureur(s)
33 avenue Horne
Bureau 200
Rouyn-Noranda, Québec
J9X 4S1
Téléphone : (819) 797-5222
Télécopieur : (819) 762-6810
Courriel : louis.charles.belanger@clcw.ca
Partie : Francine Tremblay et Yves Bergeron
Procureur(s)
33 avenue Horne
Bureau 200
Rouyn-Noranda, Québec
J9X 4S1
Téléphone : (819) 797-5222
Télécopieur : (819) 762-6810
Courriel : louis.charles.belanger@clcw.ca
Partie : Syndicat du personnel professionnel de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (SPPUQAT)
Procureur(s)
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 300
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Courriel : jlavallee@mmgs.qc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Relations du travail – Procédure civile – Syndicat – Moyens préliminaires en irrecevabilité – Rejet d’une demande en dommages-intérêts – Abus de procédure – Commission des relations du travail – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant la permission d’appeler hors délai? – La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
Krassimir Naydenov dépose, tardivement, à la Commission des relations du travail (Commission) une plainte selon laquelle il allègue que le Syndicat du personnel professionnel de l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue a manqué à son devoir de représentation en ignorant une plainte qu’il aurait formulé. Le Syndicat oppose une requête en rejet. La Commission rejette la plainte de M. Naydenov. La Cour supérieure juge que la demande de M. Naydenov est non fondée. La Cour d’appel refuse la permission d’appeler.
Décisions des juridictions inférieures
Commission des relations du travail
2015 QCCRT 0541
Plainte rejetée
Cour supérieure du Québec
2016 QCCS 3213, 500-17-091407-158
Requête en irrecevabilité accueillie; demande en dommages-intérêts rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1851, 500-09-026318-162
Requête pour permission d’appeler hors délai rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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