Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Le brevet d’AstraZeneca relatif à l’oméprazole jugé valide, mais aussi contrefait par la version générique du médicament produite par Apotex – Faut-il clarifier la jurisprudence contradictoire en ce qui a trait à l’interprétation en droit des brevets pour garantir que le public peut se fier sur le libellé d’un brevet pour juger de la légalité de l’activité proposée et pour permettre le fonctionnement des doctrines de l’insuffisance, de l’ambigüité et de la portée excessive de manière à ce qu’elles protègent le public des brevets trompeurs et à la portée excessive? – Les actes qui sont posés dans une province en prévision de l’exportation de biens à l’extérieur de cette province constituent-ils des activités survenues ailleurs que dans la province au sens de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C., 1985, c. F-7, art. 39?

Les intimés (collectivement « Astra ») sont propriétaires du brevet 693 relatifs à l’oméprazole, un médicament utile pour le traitement de maladies gastro-intestinales. Il a été découvert que l’oméprazole était un produit pharmaceutique difficile à synthétiser puisqu’il est peu soluble, très acide et sensible à l’humidité. La solution d’Astra, qui fait l’objet du brevet 693, a consisté à trouver l’équilibre précis entre l’alcalinité nécessaire pour que le médicament ait la stabilité nécessaire à sa conservation et la préservation de l’enrobage gastro-résistant nécessaire pour bien résister à l’acide gastrique. Astra a mis le produit en marché sous le nom commercial Losec. Apotex a souhaité contourner le brevet 693 et croyait avoir réussi à le faire en employant un processus différent de celui visé par la revendication 17 et décrit dans la divulgation du brevet 693. En janvier 2004, Apotex a reçu un avis de conformité de Santé Canada en vue de la commercialisation de sa version générique du médicament. Les scientifiques d’Astra ont fait des tests sur la version d’Apotex du médicament et ont établi que sa préparation de l’oméprazole est faite à base d’oméprazole et d’un composé alcalin réactif, d’un enrobage gastro-résistant extérieur et d’un sous-enrobage dont la strate intérieure faite d’une pellicule de polymère inerte sert de barrière entre le noyau et l’enrobage gastro-résistant. Le sous-enrobage du produit d’Apotex est formé au moyen d’une réaction chimique entre l’enrobage gastro-résistant et les noyaux au moment de l’application du premier durant le processus de fabrication. Dans le produit d’oméprazole d’Astra, la couche intermédiaire est appliquée sur les produits principaux. Astra a intenté un recours pour violation de brevet et Apotex a présenté un recours reconventionnel, faisant valoir l’invalidité du brevet 693 pour un grand nombre de motifs.