Renseignements sur les dossiers

Charte canadienne des droits et libertés — Droit criminel — Recours extraordinaires — Habeas corpus — L’accusé a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois après avoir plaidé coupable de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic et de production illégale d’une substance désignée, soit deux infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, ch. 19 — L’accusé n’a pas interjeté appel, mais il a sollicité un bref d’habeas corpus — La demande d’habeas corpus a été rejetée — L’appel du rejet de la demande d’habeas corpus interjeté par l’accusé a été rejeté — La demande de l’accusé en prorogation du délai d’appel de la déclaration de culpabilité et de la peine a été rejetée aussi.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur d’Abadie a été accusé de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic, soit l’infraction prévue au par. 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, ch. 19, et de production illégale d’une substance désignée, soit l’infraction prévue à l’art. 7. Ces infractions auraient été commises le 8 septembre 2000 ou vers cette date. Le ministère public intimé a procédé par voie de mise en accusation et, le 19 octobre 2011, M. d’Abadie a choisi de subir son procès devant un juge et un jury en Cour du Banc de la Reine. Le 5 octobre 2012, agissant seul et sans être représenté par un avocat, M. d’Abadie a acquiescé à l’incarcération sur consentement sans enquête préliminaire. Une conférence préparatoire au procès a ensuite été tenue le 28 janvier 2013 devant le juge Ball, de la Cour du Banc de la Reine.

Le 24 avril 2013, M. d’Abadie a fait le nouveau choix de subir son procès en Cour provinciale et a plaidé coupable aux deux accusations. Un rapport présentenciel a été ordonné, mais la détermination de la peine n’a pas eu lieu, puisque M. d’Abadie, qui avait été libéré sous caution, n’a pas comparu, contrairement aux conditions de sa libération. Il a fini par être appréhendé en exécution d’un mandat d’arrêt décerné plus de deux ans plus tard et renvoyé sous garde. Le 20 janvier, M. d’Abadie a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Il aurait apparemment tenté sans succès de faire radier sa déclaration de culpabilité. Monsieur d’Abadie n’a pas interjeté appel du refus de radier sa déclaration de culpabilité ou sa peine. Il a plutôt demandé un bref d’habeas corpus. Sa demande a été rejetée par le juge Layh de la Cour du Banc de la Reine dans une décision rendue le 24 mars 2016, tout comme son appel de cette décision. Le 24 juin 2016, M. d’Abadie a ensuite déposé un avis de requête en Cour d’appel, sollicitant une prorogation du délai d’appel de sa déclaration de culpabilité et de sa peine, en application du par. 678(2) du Code criminel, LRC 1985, ch. C-46, et sollicitant une mise en liberté provisoire. Le juge Herauf, qui a instruit sa demande le 12 juillet 2016, a rejeté celle-ci. Le 2 août 2016, M. d’Abadie a déposé un avis d’appel à la Cour du Banc de la Reine, en vue de radier sa déclaration de culpabilité et d’obtenir sa libération en attendant l’appel. Cet appel a été rejeté aussi.