Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — Les gouvernements fédéral et provincial ont approuvé un projet de construction de barrage hydroélectrique — Les Premières Nations demandent le contrôle judiciaire de l’approbation provinciale, alléguant que l’inondation aura des effets négatifs importants sur l’exercice de droits issus de traités — Les ministres provinciaux doivent-ils statuer sur la suffisance de la consultation avant d’exercer leur pouvoir discrétionnaire? — Lorsqu’entrent en jeu les droits garantis par l’article 35, la portée des obligations des ministres et le principe de l’honneur de la Couronne font-ils en sorte que les ministres, avant d’exercer leur pouvoir discrétionnaire de donner leur approbation à un projet en application de l’Environmental Assessment Act provinciale, doivent être convaincus que le projet ne constituera pas une atteinte injustifiable à des droits issus de traités? — La consultation et l’accommodement peuvent-ils être raisonnables et conformes au principe de l’honneur de la Couronne dans un cas où la Couronne, d’entrée de jeu, empêche la prise en compte de plusieurs facteurs pertinents et limite les options éventuelles d’accommodement? — Existe-t-il un recours lorsque la Couronne omet [TRADUCTION] « de gérer honorablement les changements » d’utilisation des terres et lorsque les Premières Nations visées par des traités numérotés sont empêchées d’intenter une action en violation de traités jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de droit réel de pêche, de chasse ou de piégeage? — Environmental Assessment Act, S.B.C. 2002, ch. 43.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le projet dit « du Site C » a pour objet la construction d’un barrage hydroélectrique sur la rivière de la Paix, en Colombie-Britannique, comme le propose British Columbia Hydro and Power Authority (« BC Hydro »), une société d’État provinciale. Le projet doit faire l’objet de processus réglementaires d’examen et d’approbations en application de la législation fédérale et provinciale. Le Canada et la Colombie-Britannique (« la Province ») ont conclu une entente d’harmonisation de la procédure d’évaluation environnementale (« ÉE »), prévoyant notamment la constitution d’une Commission d’examen conjoint (la « CEC ») et un processus de consultation et d’accommodement des groupes d’Autochtones touchés, y compris les demanderesses, la Première Nation de Prophet River et les Premières Nations de West Moberly (collectivement, « les PRWM »). PRWM sont adhérents au Traité no 8, qui confère expressément des droits de chasse, de piégeage et de pêche, sous réserve de règlements de la Couronne et de la « prise » de terres par la Couronne à diverses fins.

En mai 2014, la CEC a produit un rapport qui concluait que même si les avantages du projet étaient manifestes, le barrage était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, y compris une incidence sur les droits issus de traités de groupes d’Autochtones (y compris les PRWM) à l’égard des activités de chasse, de piégeage et de pêche, lesquels effets ne pouvaient pas être atténués. Parallèlement au processus d’approbations fédéral, les ministres provinciaux de la Colombie-Britannique ont décerné un Environment Assessment Certificate (« Certificat EA ») approuvant le projet à certaines conditions. Les PRWM ont alors présenté une demande de contrôle judiciaire en Cour suprême de la Colombie-Britannique, contestant le Certificat EA provincial au motif que les ministres auraient dû évaluer la suffisance des efforts de consultation et d’accommodement et statuer sur la question de savoir si l’approbation du projet portait une atteinte injustifiable aux droits issus de traités des PRWM avant de décerner le Certificat EA.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la requête des PRWM, concluant que les ministres provinciaux n’avaient pas la compétence nécessaire pour statuer sur la question de savoir si le projet de barrage du Site C allait porter une atteinte injustifiable à des droits issus de traités et concluant en outre qu’il n’y avait pas assez de preuve au dossier pour permettre à la cour elle-même de statuer valablement sur cette question. La cour a également conclu que la consultation entreprise par la Couronne était adéquate en l’espèce et que la décision des ministres de permettre au projet d’aller de l’avant ne pouvait pas être qualifiée de déraisonnable. À l’unanimité, les juges de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont rejeté l’appel des PRWM, souscrivant à l’opinion selon laquelle les ministres n’étaient pas tenus de statuer sur la question de savoir si le projet constituait une atteinte injustifiable aux droits issus de traités et qu’ils n’étaient pas tenus de statuer sur la suffisance de la consultation entreprise et des mesures d’accommodement offertes avant de décerner le certificat EA. La Cour d’appel a également conclu que les efforts de consultation et d’accommodement de la Couronne étaient adéquats en l’espèce.